Interventions sur "rapporteure" de Jacqueline Fraysse
3 interventions trouvées.
...fisamment dotée en établissements. Cet élément doit également être pris en compte. Le problème des déserts médicaux et la mobilisation des fonds publics impliqués sont suffisamment importants pour que le législateur fixe des grilles de lecture claires, prenant en compte la réalité des situations permettant l'équité dans l'accès aux soins. Lors de l'examen en commission de cet amendement, Mme la rapporteure nous a répondu que les critères retenus pour définir les zones ne devaient pas figurer dans la loi, car cela empêcherait de les adapter à chaque situation locale. De ce commentaire, je tire la conclusion que notre amendement revêt une certaine pertinence. Mais Mme la rapporteure a ajouté qu'un arrêté viendrait prochainement combler ces insuffisances, et fixer ces critères au niveau national.
Je partage pleinement les propos de notre collègue. Cet article ajouté en commission marque une volonté politique extrêmement préoccupante. La précision que vous avez tenu à apporter, madame la rapporteure, est superfétatoire puisque, malheureusement, les SROS ambulatoires n'ont qu'une portée incitative. En le précisant dans la loi, comme le propose cet article, vous affirmez que ces SROS n'ont aucun objet, que tout le monde peut s'asseoir dessus, et l'on se demande pourquoi prendre la peine de les élaborer si cela ne sert à rien et si chacun fait ce qu'il veut. Je crois qu'il s'agit surtout de do...
