Interventions sur "prestation" de Jacqueline Fraysse

...aire journalier, et 80 % à compter du vingt-neuvième jour. Autant dire que le salarié en incapacité de travail n'est pas indemnisé intégralement pour la perte de son salaire, sauf lorsqu'un complément est versé dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise. Compte tenu de la décision injuste de fiscaliser les indemnités journalières et de la révision du mode de calcul des prestations envisagée par le Gouvernement, il est impératif de réfléchir aux moyens de mieux indemniser les victimes d'accidents du travail. Tel est l'objet du rapport que nous souhaitons.

...nt confirmé , tout comme la justice qui ne peut prononcer les condamnations nécessaires. La révision générale des politiques publiques (RGPP) ne facilite pas la lutte contre la fraude. Le groupe des députés communistes s'abstiendra de voter pour la publication de ce rapport, moins parce que nous contestons les préconisations formulées qu'à cause du déséquilibre qu'il traduit entre la fraude aux prestations et la fraude aux prélèvements.