Interventions sur "patient" de Jacqueline Fraysse

Il s'agit d'un amendement important. L'alinéa 91 de l'article 1er du projet de loi prévoit que l'audience permettant de statuer sur la poursuite ou non des soins sans consentement puisse se dérouler par visioconférence, en l'absence d'opposition de la part du patient. Nous proposons que l'accord de ce dernier soit explicite, et non implicite. Je dois dire que nous ne sommes pas très favorables à ce type de procédure, qui déshumanise beaucoup et qui, en l'espèce, ne nous paraît pas particulièrement judicieux ; on peut d'ailleurs se demander s'il ne vise pas à pallier la pénurie de moyens de la justice. Mais, si cette procédure doit être appliquée, il nous sem...

Le débat montre que nous parlons de situations complexes et délicates, et que nous ne devons pas nous priver de la possibilité éventuelle de recourir à la vidéojustice. Je tiens tout de même, pour ma part, à ce que le patient en soit informé et à ce que l'on recueille son consentement autant qu'il est possible. J'avais pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel relative aux personnes retenues dans les centres de rétention administrative, et je me demande si la mesure dont nous débattons actuellement ne risque pas, elle aussi, d'être censurée par le Conseil constitutionnel.

...'admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent. Il précise les conditions d'admission dans ces soins et confirme une procédure qui s'est vue qualifiée de « garde à vue psychiatrique ». En outre, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a imaginé un dispositif pour le moins complexe, permettant le maintien des patients en soins sans leur consentement. Ce faisant, il a durci les dispositions relatives à la sortie des soins. Ces dispositions confirment que ce projet de loi répond à des considérations avant tout sécuritaires qui font du malade psychiatrique un être dangereux en puissance, nuisible et quasiment incurable.

...prioritaire. Faute de moyens, dans un contexte de démantèlement de la psychiatrie publique, le manque de personnel, la déqualification des postes, la précarisation des emplois et les diverses restructurations imposées par des plans de retour à l'équilibre budgétaire mettent en difficulté les professionnels dans l'exercice de leurs fonctions au détriment de leurs missions et donc de l'intérêt des patients. Nous aimerions que Mme la secrétaire d'État nous précise comment le Gouvernement compte concilier le primat aliéniste avec les conditions de travail que nous pouvons observer sur le terrain manque de lits, pénurie de personnels, défaut de structures alternatives à l'hospitalisation. Nous ne pouvons pas vous suivre sur ce chemin, à l'instar de l'immense majorité des praticiens. Nous affirmon...

...on de toute décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement. En effet, une telle mesure constituant une privation de liberté, il appartient au juge et à lui seul d'entériner cette grave décision. J'ai bien entendu, notamment en commission, l'objection selon laquelle il ne faut pas submerger le juge de certificats dont il n'aurait pas besoin dans la moitié des cas, puisque 50 % des patients sortent de soins au bout de quinze jours. Mais, je le répète, cet argument ne saurait nous convaincre. S'il n'y a pas assez de juges, il faut en former, et prendre des dispositions dérogatoires le cas échéant. C'est du reste l'un des grands reproches que nous avons tous adressés à ce texte : il ne comprend aucune mesure permettant d'assumer les charges supplémentaires qu'il entraîne, notamment ...

...qui me préoccupe. Voilà pourquoi l'intervention du juge me paraît tout à fait indispensable : il faut vérifier que les conditions d'une telle privation de liberté sont réunies, que la mesure n'est pas excessive. Il faut veiller à maintenir l'équilibre. Nous ne devons pas judiciariser à outrance la procédure, ce qui pourrait être contre-productif du point de vue de l'évolution et de la sortie des patients. Mais il faut faire en sorte de protéger les droits d'une personne dès lors qu'une décision d'enfermement ou de soins sous contrainte est prise contre son avis. (L'amendement n° 35 n'est pas adopté.)

...r une conception simpliste du rôle du psychiatre, considéré comme forcément laxiste et irresponsable, voire incompétent, et qu'il faudrait nécessairement placer dans la dépendance du préfet et du directeur d'établissement. Ce texte, je le répète, ne donne au psychiatre que des tâches bien délimitées : appliquer des protocoles, prescrire des neuroleptiques et rendre compte des manquements de leurs patients. Ils le vivent très mal. Cette vision nie la relation de confiance qui doit s'établir entre le médecin et son patient ; vous instaurez au contraire une défiance, et vous prenez le risque d'exacerber le sentiment de persécution de certains patients, plus fragiles, et de les pousser au passage à l'acte. En rendant plus difficile les sorties de malades hospitalisés sans leur consentement, cet art...

Cet amendement fait écho au n° 35 que j'ai présenté à l'article 2. S'il s'agit, là encore, d'associer le juge des libertés et de la détention en amont des procédures d'admission en soins sans consentement des patients, il prend ici un relief particulier et se justifie d'autant plus qu'il concerne l'admission en soins sans consentement sur décision du représentant de l'État. Il permettrait de prévenir d'éventuelles dérives sécuritaires de la part de la puissance publique et d'atténuer les soupçons d'arbitraire de l'État qui pèsent lourdement sur ce texte, si j'en juge par ce qui nous a été dit lors des auditi...

Cet amendement vise à élargir le champ des personnes de confiance pouvant être choisies par le patient. La notion de « personne de confiance » a été introduite dans la législation française par la loi de 2002 relative aux droits des malades, suite à un avis de 1998 du Comité national d'éthique qui partait du constat que les personnes, dont la capacité de compréhension est faible ou tronquée en raison de leur état de santé ou de leur âge, se trouvaient en difficulté pour consentir aux soins. Face...

...cevoir des soins. Tout au plus, cette modalité de prise en charge devait être un cadre symbolique. Les inspecteurs recommandaient donc d'explorer les prises en charge sous contraintes dans divers lieux du secteur psychiatrique, voire en dehors des établissements relevant de ce secteur. Vous reconnaissez implicitement la pertinence de la coexistence d'une pluralité de modes de prise en charge des patients, et c'est bien. Vous avez également été contraints c'est plus dommage d'intégrer les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010. De fait, votre projet de loi clarifie le cadre légal existant. En dépit de ces avancées, nous ne pouvons souscrire à l'approche qui a été privilégiée par le Gouvernement, suite au discours pour le moins martial du Président de la Rép...

Dans la mesure où notre amendement visant à introduire le juge des libertés et de la détention dès le début de la procédure n'a pas été adopté, le présent amendement n'a plus d'objet. J'en profite néanmoins pour souligner que, dans un souci de protection des droits et libertés des patients, nous préférerions nettement que le juge des libertés et de la détention soit le pivot des différentes étapes jalonnant les mesures de soins sans consentement, plutôt que les préfets. Je tiens en effet à souligner avec solennité que les préfets ne me paraissent pas les mieux placés pour traiter de ces questions.

...et en particulier à domicile. Nous réitérons nos réserves sur la pratique des soins sans consentement notamment dans le domaine de la psychiatrie et rappelons à quel point ils doivent rester exceptionnels. Si ces soins sans consentement sont appliqués en ambulatoire et a fortiori à domicile, nous nous interrogeons sur leur application et sur leurs chances de succès. Nous pensons que l'intérêt du patient commande que les soins en question soient dispensés dans des structures spécialisées avec des personnels compétents, qu'il s'agisse de centres médico-psychologiques ou d'hôpitaux de jour, qui sont des lieux de soins au sens large, où l'on parle, des lieux où l'on mesure l'état du patient, des lieux de rencontre, d'activités de socialisation indispensables au succès thérapeutique. C'est pourquoi ...

...ffet l'une des dispositions prévues par le plan promis par Mme Berra , et, d'autre part, de renforcer les moyens, qui font dramatiquement défaut, des quelques centres existant. C'est aussi pour cette raison que cet amendement vise à compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l'état du patient le permet. »

...de jour doit être privilégiée aussi souvent que possible. Cela ne remet nullement en cause le fait que c'est bien sûr au psychiatre qu'il appartient de décider du traitement. La compétence des psychiatres n'est pas du tout remise en cause, au contraire, puisque ceux-ci, dans ces structures, exercent dans des équipes pluridisciplinaires, et dans des conditions qui me paraissent très favorables aux patients. C'est donc une alternative aux soins à domicile. J'entends bien que vous ne souhaitez pas retenir cette proposition. Je comprends bien que les soins à domicile, cela coûte moins cher que l'accueil dans les CMP ou dans les hôpitaux de jour. C'est clair. Et je regrette que Mme la secrétaire d'État n'ait pas développé davantage sa réponse pour nous dire comment elle compte faire pour développer l...

...enforcer dans le texte, et dans la vie, le caractère exceptionnel, nous en sommes tous d'accord, du recours aux soins sans consentement. L'amendement n° 20 propose de supprimer les mots « et de soins » dans l'alinéa 17 de l'article 1er du projet de loi. L'amendement n° 94 ajoute quant à lui après le même alinéa : « Pendant cette période, aucun soin ne peut être administré sans le consentement du patient, sauf en cas d'existence avérée d'une nécessité impérieuse de soins. » Ces amendements, sans modifier le fond du texte, précisent clairement que l'on recherche par tous les moyens le consentement du patient, et qu'on ne lui administrera des soins sans son consentement qu'après avoir constaté une existence avérée de la nécessité impérieuse de ces soins, en raison notamment du danger que son état ...

Mes amendements ne proposent pas ce que vous suggérez. L'amendement n° 20 supprime la mention aux soins, mais l'amendement n° 94 ajoute que des soins sans consentement peuvent être appliqués en cas d'existence avérée d'une nécessité impérieuse de soins. Il n'est donc pas question de supprimer les soins, mais de renforcer l'idée que, quel que soit l'état du patient, tout aura été fait pour obtenir son accord. Et si celui-ci n'est pas obtenu, c'est seulement s'il y a danger pour lui-même qu'on lui infligera des soins contre son gré. Il ne s'agit évidemment pas d'enfermer un patient sans soins pour le contempler ou le punir. Tout au contraire, nous sommes dans une démarche de respect maximum de la personne.

Je suis prête à entendre M. le rapporteur considérer mes amendements superflus même si je ne partage pas ce point de vue : je persiste à les croire utiles. En revanche, je ne peux admettre que l'on nous accuse de vouloir priver les patients de soins. Et je ne dis rien de la réponse de Mme la secrétaire d'État, que je préfère ne pas qualifier.

L'amendement n° 21 tend à rédiger l'alinéa 26 qui définit le droit des malades et prévoit l'information du patient faisant l'objet d'une mesure sans consentement, dans la mesure où son état le permet, pour tout projet de décision concernant la levée ou la poursuite de la mesure de soins ou la forme de cette prise en charge en hospitalisation ou en ambulatoire. Il nous paraît juste d'informer le patient. Mais nous proposons également que cette obligation d'information s'étende à la famille ou à la personne de...

...ent, que l'information de la personne de confiance avant la décision ne pouvait qu'être utile à l'équipe soignante pour faire le bon choix. Avant de prendre une décision définitive, l'équipe soignante peut informer la famille de ses intentions et recueillir un avis qui peut justement aider à la prise de cette décision. Vous m'avez fait observer, à juste titre, en ce qui concerne l'information du patient, que mon amendement supprimait le membre de phrase : « si l'état du patient le permet ». Il y a lieu de bien peser cette formule : si l'état du patient est tel qu'il ne comprend pas ou qu'il ne peut pas recevoir raisonnablement, au sens de la raison, la décision thérapeutique, ce n'est pas grave : rien n'interdit d'expliquer à un patient, quel que soit son état, ce que l'on envisage le concernant...

Dans ma pratique, je n'ai jamais vu un médecin et c'est bien la preuve que le code de déontologie s'applique envoyer un patient à tel ou tel endroit sans le lui dire.