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Interventions sur "pénale" de Jacqueline Fraysse


2 interventions trouvées.

...conception inacceptable de la personne humaine, et sont axés sur le répressif à tout prix. Que l'on soit élu, professionnel ou citoyen et sans doute aussi ministre on constate l'échec de ces méthodes. Le texte qui nous est présenté concerne notamment les personnes condamnées pour des crimes de nature sexuelle en particulier commis contre les mineurs, et les auteurs d'infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental. Il traite, sans aucun doute, de questions très importantes et difficiles, pour chacun comme pour la collectivité. Il s'agit donc de réfléchir sur les moyens à mettre en oeuvre pour empêcher ces crimes et leur récidive. Cela passe par une politique de prévention qui est essentielle, je tiens à le souligner même si ce n'est pas exactement notre suje...

...mission des lois a d'ores et déjà décidé d'étendre cette peine aux crimes commis sur les mineurs de plus de quinze ans, et notre rapporteur a déposé un amendement qui l'étend à tous les criminels sexuels. Qu'en sera-t-il demain ? Regardons ce qui s'est produit avec le fichage initialement conçu pour les infractions à caractère sexuel : il est aujourd'hui étendu à la quasi-totalité des infractions pénales. Ce projet de loi opère, comme le dénoncent de nombreux professionnels, dont votre éminent prédécesseur, M. Badinter, un changement profond d'orientation de notre justice :