Interventions sur "mutuelle" de Jacqueline Fraysse

Nous formulons ici la même demande de réduction à 3,5 % du taux de la taxation spéciale sur les contrats d'assurance gérés par les mutuelles étudiantes. Pour vous convaincre, ou au moins vous aider nous aider tous à réfléchir, je voudrais rappeler quelques statistiques : 10 % de la population ne sont pas couverts par une complémentaire santé ; 14 % des chômeurs et 8,5 % des ouvriers non qualifiés n'ont pas ou plus de couverture complémentaire et, parmi les étudiants, la proportion monte à 19 %, en hausse de plus de six points de...

...mais le sujet est sensiblement différent. Mme la ministre a affirmé au cours du débat que l'augmentation du taux des taxes sur les complémentaires étudiantes n'aurait pas d'impact. Nous pensons qu'il serait opportun de vérifier cette affirmation et de l'étayer dans le cadre d'un travail sérieux. Tel est l'objet de cet amendement par lequel nous proposons un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxe sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant.

... les complémentaires sont devenues indispensables, alors même que tous nos concitoyens ne peuvent s'en offrir une. En outre, nous nous dirigeons vers un système dans lequel les assurances privées deviendront à leur tour indispensables. En tout état de cause, le fait que ces complémentaires aient des moyens n'autorise pas le Gouvernement à les leur prendre, même si je pense qu'il faut inviter les mutuelles à modérer leurs cotisations et à utiliser leur argent au service de leurs assurés.