Interventions sur "majoration" de Jacqueline Fraysse

...our la retraite a été portée de 37,5 à 40 annuités, on a constaté que les femmes seraient très peu à pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein et une disposition législative a été prise pour compenser partiellement ce désavantage. Cependant, les pensions des femmes restent inférieures de 38 % en moyenne à celles des hommes et sont pour 83 % en deçà du minimum vieillesse. La suppression de la majoration de durée d'assurance amputerait de 19 % en moyenne le montant de la retraite des femmes. Il n'est pas concevable d'ajouter cette discrimination à toutes celles dont les femmes sont déjà victimes. En outre, le dispositif proposé détourne l'objet initial de la disposition et ne manquera pas de susciter des conflits.

S'il est certes positif de mieux inciter financièrement les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention, le dispositif envisagé ne corrige qu'à la marge le système de bonus-malus de majoration de cotisations, de ristournes et de subvention des contrats de prévention. Cet amendement propose donc de rendre les sanctions dissuasives en renforçant leur automaticité en cas de risques exceptionnels ou répétés dans un établissement mais, également, lorsque l'entreprise entrave la procédure de déclaration de reconnaissance des accidents du travail ou des maladies professionnelles (AT-MP).