Interventions sur "levée" de Jacqueline Fraysse
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Cet amendement rend obligatoire la levée de la mesure de soins lorsque les conditions qui ont motivé celle-ci ne sont plus réunies, et il prévoit l'intervention à ce stade du juge des libertés et de la détention. Il s'agit de protéger la liberté des patients.
Il s'agit de rendre obligatoire la levée d'une mesure de soins qui n'a plus lieu d'être, alors que ce n'est qu'une faculté dans la rédaction actuelle.
Il convient de laisser au juge des libertés et de la détention le soin d'aviser de la poursuite ou de la levée des décisions de soins psychiatriques sans consentement, ainsi que des modifications apportées à cette prise en charge.
