Interventions sur "indemnisation" de Jacqueline Fraysse

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les conditions d'application par les tribunaux de la décision du Conseil constitutionnel le 18 juin 2010 à propos de la conformité du régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il s'agit d'une décision importante puisqu'elle ouvre la voie à la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes du travail dans l'hypothèse où la faute inexcusable de leur employeur est reconnue. Or il apparaît que cette décision pourtant claire est appliquée de manière co...

...ne soit pas membre de la Cour de cassation. La Fédération nationale des accidentés du travail, et l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante sont vent debout contre ce qu'elles considèrent comme une manoeuvre de votre part pour affaiblir l'indépendance du conseil d'administration d'un fonds conçu comme un premier degré de juridiction, déterminant les principes et les montants d'indemnisation des victimes de l'amiante. Elles ont d'ailleurs saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation du décret modifiant la gouvernance du FIVA. Ainsi la décision du Gouvernement est-elle extrêmement discutable, tant sur le fond que sur la forme. Je tenais à le rappeler ici et je souhaiterais que M. le ministre nous donne son opinion sur ce qui vient d'avoir lieu et sur la réaction légitime des pe...

À défaut de pouvoir modifier sur ce point le code de la sécurité sociale nous sommes limités par l'article 40 , nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme de l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail, dans l'objectif de garantir à toute victime du travail un revenu de remplacement égal à ce qu'elle percevait avant son arrêt de travail. Actuellement, jusqu'au vingt-huitième jour d'arrêt de travail, les indemnités journalières dues au titre des AT-MP ne représentent que 60 % du salaire journalier, et 80 % à compter du vingt-neuvième jour. Le salarié en inc...