Interventions sur "hospitalier" de Jacqueline Fraysse

...fonctionnaires de devenir directeurs d'établissements publics. Vous affirmez, madame la ministre, qu'il faut ouvrir le recrutement des directeurs à « de nouvelles compétences ». J'ignore comment les directeurs issus de la fonction publique, notamment hospitalière, accueilleront votre déclaration, qui s'apparente à de la défiance, alors même qu'ils sont formés pour diriger un établissement public hospitalier et qu'ils exercent des responsabilités importantes dans des conditions de plus en plus difficiles, un grand nombre d'entre eux étant du reste en situation de souffrance psychologique. Ce que vous cherchez à imposer, avec cette mesure, ce n'est ni la diversité ni l'ouverture, ce qui serait positif, mais la philosophie managériale du directeur-patron, qui ne laisse pas de nous inquiéter. Vous évoq...

... celui relatif au nombre de personnalités qualifiées et celui relatif aux représentants des usagers appelés à siéger au sein du conseil de surveillance. Notre amendement poursuit trois objectifs : premièrement, fixer le nombre de personnalités qualifiées à cinq, comme pour les autres collèges ; deuxièmement, permettre, parmi ces cinq personnalités, la représentation de professionnels de santé non hospitaliers, par exemple des médecins libéraux ce qui paraît indispensable si l'on veut atteindre l'objectif louable qu'affiche ce projet et qui est de décloisonner la médecine hospitalière et la médecine de ville ; enfin, garantir la participation au sein des conseils de surveillance d'au moins deux représentants des usagers au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, qu...

...ement placé sous l'autorité du Gouvernement. À l'évidence, une telle structure permet au Gouvernement d'imposer ses choix. C'est le seul avantage que j'y voie. Les décisions prises en conseil des ministres ne seront guère contredites jusqu'à leur application dans les salles de consultation. En effet, cette chaîne de commandement fait peu de cas de son dernier échelon, c'est-à-dire les praticiens hospitaliers et les personnels soignants, notamment. Ce dispositif présente donc des dangers réels. D'abord, il déresponsabilise, alors que vous faites justement de la responsabilisation l'un de vos chevaux de bataille. Il induit des risques d'injonction paradoxale, car les personnels soignants et le directeur de l'établissement, le directeur de l'hôpital et celui de l'ARS n'ont pas les mêmes angles de vue ...

...eur sont un leurre, puisque, par l'intermédiaire du directeur de l'ARS, le Gouvernement imposera ses choix. La communauté hospitalière, les soignants seront complètement écartés, alors que la cogestion est nécessaire et que ces personnels doivent être présents aux côtés des représentants de la gestion administrative. Avec un tel projet, il ne faudra pas s'étonner que nous manquions de praticiens hospitaliers. Ce texte, cette démobilisation ne contribueront nullement à ce que des gens aient envie de s'engager au sein de l'hôpital public. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Concernant enfin l'hôpital, ce texte est un véritable coup de poignard dans le coeur des établissements public, y compris les centres hospitaliers universitaires, que ce projet de loi traite de façon assez peu sérieuse, compte tenu de leurs spécificités et alors que la mission Marescaux est invitée à formuler prochainement des propositions les concernant. Avouez que c'est assez caricatural ; c'est en tout cas un bel exemple de l'empilement incohérent de textes tous azimuts. La moindre des choses serait d'ailleurs que la commission des aff...

...00 euros pour 2008. Tout le monde sait que les dépenses de personnel, qui représentent près de 70 % de leur budget, constituent la variable d'ajustement pour équilibrer les comptes. Pour résorber le déficit actuel de nos hôpitaux publics, il faudrait supprimer 20 000 postes J'ose espérer que ce n'est pas là votre projet ! Est-ce ainsi que vous envisagez la meilleure « organisation » des services hospitaliers ? Vous parlez de rupture, c'en est une en effet, avec le maillage hospitalier public, véritable colonne vertébrale du système de soins dans notre pays ; avec également les CHU, mis en place par le professeur Robert Debré en 1958, pour permettre aux médecins les plus brillants de consacrer leurs compétences à temps plein aux soins, à la formation et à la recherche, au sein même du service public...

...s d'intérêt général et d'aide à la contractualisation de telle sorte qu'elles participent pour moitié au financement global des hôpitaux. Au lieu de faire des ponts d'or aux praticiens libéraux pour qu'ils daignent venir passer quelques heures par semaine dans les hôpitaux publics, il serait judicieux de mettre en oeuvre des mesures incitatives, et notamment salariales, pour que les praticiens hospitaliers en fin d'internat et de clinicat restent au sein de l'hôpital public. Actuellement, un praticien hospitalier au premier échelon, à l'issue de son clinicat, perçoit 3 200 euros par mois à l'hôpital public ; les cliniques privées lui proposent deux à trois fois plus Si vous ajoutez au différentiel de rémunération entre le public et le privé la permanence des soins à laquelle ne sont pas soumis...

Avec la mise en place des franchises médicales (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), qui sont venues s'ajouter au forfait hospitalier, à la participation forfaitaire de 1 euro, au ticket modérateur, au forfait de 18 euros pour les actes de plus de 98 euros, sans compter les déremboursements de médicaments, vous pénalisez les plus modestes jusqu'à empêcher leur accès aux soins. Avec la mise en place de la tarification à l'activité et l'alignement du mode de fonctionnement des hôpitaux publics sur le privé, vous aggravez la situ...

...façon constante depuis bien des années, permettant à certaines d'entre elles, comme la Générale de santé, d'arroser leurs actionnaires de dividendes exceptionnels. Vous fermez maternités et hôpitaux de proximité, provoquant de véritables déserts médicaux où les praticiens ne peuvent pas exercer sereinement leur profession. Cette philosophie de la rentabilité à tout prix pousse les établissements hospitaliers à privatiser certaines de leurs prestations.

Comme si faire le ménage dans un hôpital ou servir des repas tenant compte des régimes selon les pathologies et les traitements en cours relevait d'un banal service. L'absence de personnel formé pour ces activités spécifiques en milieu hospitalier conduit à une baisse de la qualité de prise en charge, et même, parfois, à des erreurs qui peuvent être graves. Avec la pénurie de médecins, dont personne ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'était pas prévisible car la science statistique est enseignée depuis longtemps dans notre pays, vous accentuez les inégalités territoriales d'accès aux soins.

...a cotisation des entreprises qui embauchent, qui augmentent les salaires versés à leurs employés, et en pénalisant celles qui, bien qu'en bonne santé, licencient pour enrichir leurs actionnaires. Concernant les hôpitaux, il est nécessaire de revenir sur la généralisation de la T2A, qui pousse au développement des seules activités lucratives et aboutit à creuser un peu plus le déficit des centres hospitaliers. Par ailleurs, les hôpitaux sont soumis à des obligations de service public, comme les urgences, la permanence des soins et l'accueil de tous, ou la formation des futurs médecins, mais également de tous les personnels soignants. Or ces missions ne sont pas suffisamment prises en compte par les enveloppes prévues à cet effet, je vise les MIGAC et les MERRI, les missions d'intérêt général et d'a...