Interventions sur "franchise" de Jacqueline Fraysse

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire n'est guère différent de celui contre lequel nous avons voté il y a trois semaines ; il a même plutôt évolué dans le sens d'une aggravation. Les principales dispositions que nous avons combattues, notamment l'instauration de nouvelles franchises et la généralisation de la tarification à l'activité dans les hôpitaux publics, sont maintenues. Quant à celles que nous avons proposées, concernant notamment les recettes de la sécurité sociale, elles n'ont toujours pas été prises en compte. Ce texte reste ainsi profondément marqué par votre volonté de soumettre la santé, comme toutes les autres activités, aux lois du marché et donc de sacrifie...

Ainsi, le 17 décembre prochain, la Générale de santé, qui gère quelques-unes de ces cliniques, s'offrira même le luxe de distribuer à ses heureux actionnaires un dividende exceptionnel de 420 millions d'euros ! À l'heure où la sécurité sociale annonce pour 2007 un déficit de 11,7 milliards d'euros, à l'heure où le Gouvernement crée, avec les nouvelles franchises, une véritable taxe sur la maladie,

Notre amendement n° 209 propose de supprimer cet article qui a pour ambition de faire payer de nouvelles franchises aux malades, comme plusieurs de mes collègues l'ont expliqué. Article essentiel car emblématique du choix de société du Gouvernement et de la majorité car c'est bien de cela qu'il s'agit. Tout au long du débat sur le financement de la protection sociale, nous avons vu, madame la ministre, que vous refusiez de taxer les produits des placements financiers, et que la majorité avait reconduit les...

Chacun reçoit selon ses besoins on ne choisit pas d'être malade, que l'on soit riche ou pauvre ; enfin, les bien-portants paient pour les malades. Or la mise en place de franchises remet en cause ce principe qui honorait notre pays. Comme la TVA, les franchises ne tiennent pas compte des revenus. Elles s'appliquent de la même manière au smicard et au fils Bolloré, à l'étudiant et au PDG. Vous qui êtes si attachée à l'équité et à la justice, avouez que ces personnes n'ont pas les mêmes revenus et qu'il est indigne de leur demander d'acquitter la même franchise. Par ailleur...

Je conclus donc en disant que contrairement à ce qu'avait prétendu l'UMP dans son programme électoral, ces franchises vont s'ajouter aux autres déremboursements, au lieu de s'y substituer.

... et équilibrée aux besoins de santé de nos concitoyens, de la formation et de la répartition territoriale des médecins, et plus généralement, des soignants je pense notamment aux infirmières et infirmiers , de la situation des hôpitaux publics, des pratiques inadmissibles des industries du médicament ou des modalités de financement de la protection sociale avec, en particulier, la création des franchises, mesure-phare de votre texte, dont l'inefficacité n'a d'égal que votre cynisme, rien ne vient corriger les dysfonctionnements dont souffrent professionnels et usagers. Au contraire, ce texte aggrave les inégalités flagrantes d'accès aux soins. Concernant les modalités de financement, le déficit de l'assurance maladie prévu pour 2007 s'élève à 11,7 milliards d'euros. C'est à la fois beaucoup et ...

...« vertueuse », selon vos propres termes, et un peu plus responsable que précédemment, de la part de l'État. Je regrette cependant de devoir limiter mes appréciations positives sur ce chapitre à cette seule disposition. Aucune mesure d'envergure, en effet, n'est proposée pour des financements nouveaux, malgré l'augmentation des richesses produites dans notre pays. Avec l'instauration de nouvelles franchises, vous aggravez la charge financière pour nos concitoyens. Vous le faites en maintenant votre inacceptable discours sur la fameuse « responsabilisation» des patients et des soignants, bien sûr, car, mis à part le Président de la République et ses ministres et encore ! nous sommes tous des irresponsables ! Vous le faites en sachant que cette charge viendra s'ajouter aux divers forfaits déjà a...

...e démocratique, avec les usagers et les professionnels concernés, utiles et dynamisantes pour tous, permettraient d'avancer. Mais il faut bien constater que ce n'est pas votre objectif. Vous faites le choix d'accentuer le désengagement des moyens socialisés pour la protection sociale, afin de les orienter, dans le cadre d'une logique libérale, vers les assurances privées. Dès lors, le montant des franchises fixées par décret ne devrait pas tarder à augmenter.

...on des victimes. La sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles continue, vous le savez, de peser sur les finances de la branche maladie. La seule mesure prise pour réduire ses conséquences budgétaires est un versement a minima de la branche accident du travail-maladie professionnelle vers la branche maladie, ce qui prive cette dernière des ressources légitimes. Les franchises, quant à elles, porteront atteinte au principe de la gratuité des soins pour les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelles, ce droit à la gratuité n'étant que l'expression de leur droit général à réparation. On reste donc, en matière de prévention, de tarification et de réparation des préjudices d'origine professionnelle très en deçà de ce qu'attendent les victimes et leurs ...

ceux qui, sournoisement, installent dans la population française l'idée que la santé est un commerce comme les autres, que les franchises médicales sont à l'assurance maladie ce que les franchises sont pour les assurances automobiles,