Interventions sur "dépassements d'honoraires" de Jacqueline Fraysse

Je me félicite de cette brutale prise de conscience. Pour notre part, nous proposons depuis plusieurs années des amendements visant à limiter les dépassements d'honoraires. Nous proposions généralement de les limiter au double du tarif conventionnel et, pour le cas où ces propositions vous auraient paru excessives, des amendements de repli présentaient des modulations différentes : tous ces amendements ont toujours été repoussés. Ils ont peut-être été utiles pour permettre une prise de conscience mais, aujourd'hui, il faudrait que nous passions aux actes et que no...

Cet amendement vise à plafonner les dépassements d'honoraires en leur fixant une limite. Le rapport de l'ARS d'Île-de-France pour 2011 nous apprend que, si la région est fortement dotée en professionnels de santé, ceux-ci sont inaccessibles financièrement pour un grand nombre de familles modestes. En effet, six médecins sur dix pratiquent des honoraires libres, contre quatre sur dix sur le reste du territoire. À Paris, 70 % des 1 500 spécialistes qui exerc...

...e les patients susceptibles de faire l'objet d'une discrimination. J'ajoute qu'un médecin consciencieux et honnête n'aura pas de difficulté à prouver sa bonne foi, alors que les patients, en particulier les plus fragiles et c'est bien d'eux qu'il s'agit se trouveront la plupart du temps dans l'impossibilité de se défendre. Enfin, nous regrettons que, face à l'accroissement sans précédent des dépassements d'honoraires, le Gouvernement en soit resté à la formule du code de la santé faisant référence aux dépassements excédant « le tact et la mesure ». L'expérience nous a, hélas, montré que le tact et la mesure font l'objet d'appréciations très variables, ce qui rend inutile le recours à cette notion une notion de surcroît inopérante sur le plan juridique. Le moment nous semble donc venu d'abandonner cette réfé...

Je vous ai déjà fait part de notre préoccupation en la matière. J'ajouterai simplement, madame la ministre, que la formule « tact et mesure » a montré ses limites. Elle est trop floue, et la multiplication des dépassements d'honoraires, en nombre et en volume, nécessite que nous nous attaquions sérieusement au problème. Nous pensons qu'il est de notre devoir de fixer un cadre, une limite. Nous proposons que le dépassement autorisé ne puisse pas excéder le double du tarif remboursable, mais un autre plafond peut être envisagé, par exemple le triple on peut en discuter.