Interventions sur "convergence" de Jacqueline Fraysse

L'amendement AS 362 vise également à supprimer le dispositif de convergence, puisque les établissements publics et privés ne remplissent pas les mêmes missions et n'accueillent pas les mêmes publics.

La convergence tarifaire, contestable sur le fond, s'avère de surcroît inapplicable, en particulier entre des structures qui n'ont ni les mêmes missions, ni les mêmes publics.

Nous abordons ici une question tout à fait importante puisqu'il s'agit de la convergence tarifaire que vous vous obstinez à tenter d'imposer à marche forcée.

...'absurdité de comparer cela vient d'être redit ce qui n'est pas comparable quand les tarifs des hôpitaux publics sont tout compris et ceux des cliniques privées ne comprennent ni les honoraires des médecins, ni les dispositifs implantables, ni les actes de biologie, d'imagerie, ni les transports, et je ne parle pas des dépassements d'honoraires. D'ailleurs, la Cour des comptes considère cette convergence « prématurée » et souligne « des changements sur des bases non finalisées ». Pour résumer, nous sommes défavorables à une convergence des tarifs entre le privé, dont la motivation première est lucrative, et le public, dont le devoir est d'accueillir tous les patients, toutes les pathologies. Il semble d'ailleurs que vous ayez pris conscience de difficultés puisque vous avez commandé des rapport...

Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire intersectorielle. La réalité et la complexité des activités médicales et les missions particulières des services publics, auxquels les citoyens sont très attachés, l'expliquent. Les besoins des usagers et les attentes des personnels sont tels que finalement, petit à petit, votre modèle dit de modernisation se fissure et c'est tant mieux. Le fait que vous reportiez à 2018 la convergence ...

Cet amendement répond à la même préoccupation que celui défendu par M. Mallot. En effet, plusieurs éléments doivent être pris en compte, si nous voulons établir une convergence tarifaire ce que nous contestons, par ailleurs. Au moins pourrait-on d'ores et déjà intégrer dans les tarifs les honoraires des médecins libéraux, qui pèsent lourd dans les différences entre établissements.

Je serai brève, m'étant largement exprimée sur les raisons qui nous conduisent à refuser la convergence tarifaire. Comme l'a dit à l'instant Mme Hoffman-Rispal, s'agissant des personnes âgées, la situation est pire encore.

Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés, qui n'est pas réaliste et qui est très pénalisante pour les EHPAD. Mme Hoffman-Rispal vient de rappeler qu'avec les techniques actuelles, les dotations seront finalement diminuées avec toutes les conséquences que cela suppose pour les personnes âgées et les conditions de travail des personnels dans ces établissements.

Je remercie tout d'abord Mme la ministre d'avoir précisé les chiffres, dans un domaine assez compliqué. Notre amendement n° 469 rectifié tend à supprimer la procédure de convergence. Il existe effectivement des écarts de coût, que nous devons essayer de comprendre pour établir une convergence. Un rapport de vos services indique que « la convergence tarifaire doit s'opérer sur des prestations homogènes et dans la limite des écarts justifiés par des différences de charges couvertes par ces tarifs. » On ne peut que souscrire à cette affirmation. Or, en l'état actuel, les travau...

Cet amendement est lié aux préoccupations que j'ai exprimées en soutenant l'amendement n° 469. Pour avancer vers la convergence souhaitée, nous proposons d'inclure les honoraires des médecins libéraux dans les tarifs des cliniques privées.

... c'est déjà beaucoup car vous êtes assis au banc de la commission. Quant à émettre un avis défavorable sur un amendement qui a été adopté par la commission, c'est inadmissible ! J'en viens à l'amendement n° 347. Madame la secrétaire d'État, l'article 44 prévoit l'alignement des tarifs pratiqués par les établissements de santé sur des tarifs plafonds fixés par décret. Je ne reviendrai pas sur la convergence tarifaire, qui est inapplicable en l'état. Il n'est pas acceptable que vous ajoutiez une obligation de diminuer les tarifs aux établissements sous la menace d'un blocage de certaines dotations. Cette mesure est d'autant plus inappropriée pour les services qui accueillent des personnes âgées qu'ils vont devoir répondre à une explosion de la demande de soins, étant donné que le nombre de personnes ...