Interventions sur "contingent" de Jacqueline Fraysse

L'article 16 modifie le contingent annuel des heures supplémentaires et supprime le repos compensateur. Il ouvre ainsi la voie à une utilisation massive des heures supplémentaires par les employeurs sans aucune garantie, d'ailleurs, en termes d'augmentation de salaire. Actuellement, le contingent d'heures supplémentaires est soit fixé par la loi, soit décidé librement dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise. L'auto...

...rcement du contrôle et des sanctions. Vous êtes même allés jusqu'à faire disparaître le rôle de l'inspecteur du travail en la matière, aussi bien que les modalités d'information des représentants du personnel. Nous ne partageons pas cette vision des choses, et nous prenons le contre-pied de ces orientations avec cet amendement, qui prévoit de soumettre annuellement les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires à une procédure de consultation des représentants du personnel. C'est un objectif conforme au renforcement de la démocratie sociale, à laquelle vous vous dites très attachés. Si c'est le cas, je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous soutiendrez cet amendement, et que vous, chers collègues, vous le voterez.