Interventions sur "commis" de Jacqueline Fraysse

... résolu pour autant. Inefficaces, ils traduisent de surcroît une conception inacceptable de la personne humaine, et sont axés sur le répressif à tout prix. Que l'on soit élu, professionnel ou citoyen et sans doute aussi ministre on constate l'échec de ces méthodes. Le texte qui nous est présenté concerne notamment les personnes condamnées pour des crimes de nature sexuelle en particulier commis contre les mineurs, et les auteurs d'infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental. Il traite, sans aucun doute, de questions très importantes et difficiles, pour chacun comme pour la collectivité. Il s'agit donc de réfléchir sur les moyens à mettre en oeuvre pour empêcher ces crimes et leur récidive. Cela passe par une politique de prévention qui est essentielle, j...

...texte, est emblématique de quelque chose, c'est surtout de l'incapacité de notre système à prendre en charge de manière efficace les auteurs de ces faits divers tragiques. Non seulement ce que vous proposez ne permettra pas de surmonter les difficiles problèmes posés, mais vous instaurez de fait une peine perpétuelle sanctionnant non plus un acte mais l'hypothèse qu'il puisse éventuellement être commis. Le fil conducteur de ce texte est en effet la notion de dangerosité, laquelle serait « caractérisée par le risque particulièrement élevé de commettre à nouveau l'une de ces infractions ». Il n'y a pas besoin d'être un grand juriste pour mesurer l'arbitraire d'une telle disposition et les dérives qu'elle permet, voire intronise. Il me semble que notre histoire a montré jusqu'où cela pouvait condu...

désormais, elle punira le crime avant même qu'il ne soit commis et prouvé, comme l'indiquait à l'instant Mme Guigou. La plupart des associations, telles que le GENEPI le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées ou l'OIP l'Observatoire international des prisons , mais aussi les syndicats des personnels pénitentiaires et de la magistrature contestent votre philosophie et rejettent ce texte. Faute de prévoir les moyens de tr...

Le groupe de la gauche démocrate et républicaine votera naturellement la motion de renvoi en commission qu'il a déposée. Je ne peux toutefois laisser le rapporteur insinuer qu'il y aurait d'un côté des députés vertueux qui auraient à coeur de protéger les enfants et les jeunes,