Interventions sur "amiante" de Jacqueline Fraysse
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... pas des articles classiques, obligés, devant nécessairement figurer en loi de financement de la sécurité sociale. Cette attitude confirme le manque d'ambition du Gouvernement pour inciter les employeurs à effectivement prévenir les pathologies causées par le travail, mettre ces derniers face à leurs responsabilités s'agissant de la réparation des victimes du travail en général, des victimes de l'amiante en particulier. En commission, M. le ministre avait annoncé qu'il présenterait deux amendements visant à harmoniser les modalités de prise en charge des périodes d'exposition à l'amiante entre les différentes branches. Ils ont dû m'échapper, à moins qu'il ne se soit agi d'un effet d'annonce, ce que je regretterais beaucoup. Seconde observation : le retour à l'équilibre de la branche AT-MP en 20...
...ion forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles vers la réparation intégrale et que celui de M. Yahiel a proposé des éléments de méthode en vue de cette évolution. Plus récemment encore, le Médiateur de la République a demandé de reconsidérer le système de réparation forfaitaire des AT-MP afin de mettre un terme aux inégalités entre les victimes du travail celles de l'amiante et les autres et les victimes d'un dommage environnemental ou de la circulation. Il est effectivement tout à fait injuste qu'une victime soit indemnisée différemment selon la cause du dommage. Or, en cas d'accident industriel, la victime se trouvant aux abords d'une usine sera mieux indemnisée que le salarié se trouvant à l'intérieur. Las, la réflexion sur l'évolution du régime de réparation ...
La contribution de la branche AT-MP au financement des fonds amiante, dispositifs auxquels l'État contribue peu les recettes du FIVA et du FCAATA proviennent à plus de 90 % de la branche AT-MP de la sécurité sociale , est en baisse de 7 % pour le FIVA 315 millions d'euros cette année contre 340 en 2011 , alors même que la Cour des comptes fait état d'un déficit de 34 millions. Le montant du versement de la branche AT-MP au FCAATA, en hausse de 10 millions c...
