Interventions sur "PLFSS" de Jacqueline Fraysse

...liards à l'État. Par ailleurs, depuis des années, nous faisons des propositions de nouvelles recettes : par exemple, aligner les prélèvements sur les revenus du capital à la hauteur de ceux sur le travail, taxer les revenus financiers des entreprises ou moduler leurs cotisations sociales en fonction de leur politique de l'emploi. Aucune de ces solutions n'a été retenue, ni même esquissée, dans ce PLFSS. C'est la preuve que ce gouvernement se satisfait de ce déficit qui lui est finalement très utile pour faire passer comme inévitables des mesures profondément injustes. Il en a été ainsi de la réforme des retraites de 2010, à propos de laquelle nous sommes loin de partager l'euphorie du Gouvernement, qui table toujours sur un retour à l'équilibre à l'horizon 2018 : un objectif que vous ne risquez...

...concitoyens de bénéficier de ces progrès. Ainsi, les dépenses de santé, loin d'être un boulet pour l'économie, sont, au contraire, le symptôme d'une société qui s'enrichit et un facteur de croissance économique. Le courage politique consiste donc à affronter ces évolutions plutôt que de tenter de les empêcher en pénalisant les plus modestes et les plus fragiles. C'est ce que nous attendions de ce PLFSS et nous sommes déçus. Je reviens brièvement sur un autre point soulevé par ma collègue Martine Billard : le financement des activités de soins à l'hôpital public. Pour dépasser les différentes déclarations en la matière, je prendrai l'exemple concret de l'hôpital Max Forestier de Nanterre dont le conseil d'administration vient d'examiner le budget. Vous savez sans doute que le financement des ur...

...r le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais d'abord regretter que, compte tenu de l'importance du texte « Hôpitaux, patients, santé et territoires » le projet de loi de financement de la sécurité sociale arrive en premier, ce qui constitue une véritable aberration et dessert finalement les deux textes, comme vient de le dire Martine Billard. Concernant le PLFSS, c'est une bien modeste satisfaction de constater qu'il prévoit pour 2009 un déficit du régime général autour de 8,6 milliards d'euros, très légèrement inférieur à celui prévu pour cette année, qui devrait tourner autour de 8,9 milliards, et ce d'autant plus que ces prévisions pour 2009 sont fondées sur des hypothèses irréalistes. Irréalistes en termes de recettes, car vous êtes bien les seuls à...

C'est dans ce contexte que le PLFSS propose un nouveau tour de vis budgétaire. En effet, dans la situation économique actuelle, avec notamment une inflation que toutes les prévisions situent cette année entre 3 et 3,5 %, la fixation de l'ONDAM hospitalier à 3,1 % ne permettra même pas de reconduire les moyens existants. Mais cela ne vous empêche pas de prévoir dans ce texte l'organisation de la mise sous tutelle des hôpitaux défici...

Ce PLFSS n'avance aucune proposition sérieuse de financement nouveau, juste, équilibré et pérenne.

Je regrette, comme d'autres, que ce PLFSS ne contienne aucune mesure de fond pour améliorer le financement de la protection sociale, en éternel déficit. On ne tient aucun compte, par exemple, des observations faites par la Cour des comptes, notamment sur les exonérations de cotisations sociales. Par ailleurs, nous avons reçu les représentants des organismes complémentaires : s'ils reconnaissent avoir la possibilité de payer cette année, ...

...de la protection sociale, puisqu'elle ne vous empêche pas de distribuer des cadeaux fiscaux aux plus riches, tout en continuant à donner des leçons de bonne conduite, économe et « vertueuse », à l'immense majorité de nos concitoyens, patients ou professionnels de santé, qui ne sont pas concernés ou si peu ! par vos largesses fiscales. Personne ne peut croire que les mesures contenues dans ce PLFSS 2008 permettront de répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés. Certes, l'État va enfin rembourser une partie de sa dette aux organismes de protection sociale. Ce geste mérite d'être salué. Mais il est regrettable que vous ayez oublié de rembourser, dans le même mouvement, les frais financiers occasionnés par cette dette et supportés par l'assurance maladie, ce qui casse un peu notre enth...

Face à cette situation, que propose le Gouvernement dans son PLFSS pour 2008 ? La poursuite consciencieuse et méthodique de l'asphyxie financière de nos hôpitaux publics. Ainsi, malgré le contexte que je viens de décrire, il fixe l'ONDAM hospitalier à 3,2 %, un chiffre dont tout le monde sait qu'il est intenable. Cerise sur le gâteau, il annonce la généralisation accélérée du passage à la tarification à l'activité. Permettez-moi d'abord de m'étonner de cette déc...

..., c'est tout simplement parce qu'il s'est aggravé. Rien ne se réglera d'autorité, quelle que soit la mesure prise. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela passe aussi par une réflexion sur l'aménagement du territoire. Votre politique, dans ce domaine, n'est pas brillante. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce PLFSS se caractérise également par l'absence de mesure pour améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que la situation des victimes. La sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles continue, vous le savez, de peser sur les finances de la branche maladie. La seule mesure prise pour réduire ses conséquences budgétaires est un ve...

En effet, avec les dispositions de ce PLFSS pour 2008, vous vous attachez, une fois de plus à ne pas trop taxer ces laboratoires.