Interventions sur "TPE" d'Isabelle Vasseur

... ans. La consultation des salariés se fera uniquement par internet et par correspondance afin d'éviter une perte de temps pour aller voter. Comme l'ont précisé Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur, ce texte permettra également de reporter les élections prud'homales de deux années supplémentaires au plus tard au 31 décembre 2015. Enfin, en matière de dialogue social, la spécificité des TPE a été prise en compte puisque aucune structure nouvelle n'a été créée. C'était la volonté des chefs d'entreprise, comme de leurs salariés, qui n'étaient pas demandeurs de telles structures. Chacun appréciera à sa juste mesure, monsieur Muzeau, l'idée caricaturale que vous vous faites du dialogue social dans les très petites entreprises. Par cohérence avec les dispositions de l'article 4 du proj...

... pas le droit de voter aux élections nationales ? Je me réjouis donc que le présent texte organise une consultation de ces salariés à l'occasion d'un scrutin régional tous les quatre ans. Elle prévoit également de reporter les élections prud'homales de deux années supplémentaires. Monsieur le ministre, une disposition du texte nous semble cependant à la fois malvenue et maladroite à l'égard des TPE. Il s'agit de l'article 6, qui permettrait aux partenaires sociaux de créer des commissions paritaires territoriales. Nous réfutons cette disposition pour quatre raisons. Premièrement, les chefs d'entreprise, comme leurs salariés, ne sont pas demandeurs de telles structures. La quasi-totalité d'entre eux craint que la création de cette commission « vienne perturber un dialogue qui fonctionne cor...