Interventions sur "HALDE" d'Isabelle Vasseur

...re pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Enfin, il est à noter que le développement du locatif privé conventionné permet à la fois de mieux mobiliser le stock de logements existants et de favoriser la mixité sociale dans des agglomérations dont les marchés sont très tendus. On pourrait aussi mettre la lutte contre la discrimination au coeur des politiques locales. En liaison avec la HALDE, il serait possible d'instaurer une instance au niveau local pour recenser, collecter, capitaliser les informations sur les discriminations au logement, en impliquant, par exemple, les commissions départementales de conciliation. Cependant, requérir l'anonymat complet pour la demande d'un logement n'est pas réaliste. Le maire ou le gestionnaire ont besoin, afin de mieux servir celui qui est le p...

le problème n'étant pas tant de rentrer dans une classe préparatoire que d'intégrer effectivement une grande école. Précisons encore que les termes de votre proposition sur ce sujet sont du domaine réglementaire. La cinquième raison est votre vision du rôle de la HALDE Mettre en place un délégué de cette haute autorité par région est une idée que nous partageons, même si la HALDE a déjà pu se « décentraliser » dans quelques régions. En revanche, permettre à la HALDE de fonctionner en audience publique semble affaiblir son statut d'autorité administrative pour la faire fonctionner comme une juridiction, ce qui n'est pas la volonté du législateur. De même, votr...

...ne en matière de lutte contre la discrimination. En 2000, un nouveau pas a été franchi avec l'adoption de deux directives sur l'égalité de traitement, qui font l'objet du présent projet de loi. En France, les lois du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité la HALDE , du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ont enrichi la palette des outils juridiques au service de la lutte contre les discriminations. On peut y voir pour partie l'influence du droit communautaire, même si ces textes comportent évidemment de nombreuses dispositions...

...ion professionnelle, et les conditions de travail. En effet, s'il existe déjà une réelle protection juridique contre les discriminations en matière de conditions de travail et de promotion professionnelle en droit français, des progrès restent à accomplir. C'est ce qu'a montré par exemple la conférence sur les conditions de travail d'octobre 2007 ou ce que révèlent certaines études menées par la HALDE ou par le Bureau international du travail s'agissant des conditions de promotion professionnelle. Conformément aux exigences tant des directives communautaires que de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, il est donc opportun de faire figurer expressément dans la loi que toute discrimination directe et indirecte est interdite en matière de conditions de travail et d...

L'amendement a été repoussé par la commission. Même s'il répond à une préoccupation légitime, il ne reprend pas assez fidèlement, à mon sens, les termes de la loi de 2004. Celle-ci impose en effet à la HALDE d'assurer la protection des personnes astreintes au secret professionnel dans le seul champ pénal, ce qui n'est pas ce que prévoit le texte de cet amendement. Sa rédaction doit donc être améliorée, et une expertise complémentaire paraît nécessaire.