Interventions sur "CSG" d'Isabelle Vasseur
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La commission des finances a adopté cet amendement qui vise à réduire d'un quart de point supplémentaire l'abattement pour frais professionnels sur les revenus d'activités pour le calcul de l'assiette de la CSG. Cette mesure pourrait améliorer de 140 millions d'euros le rendement de la réduction d'abattement prévue à l'article 12, ce qui offrirait une alternative à l'assujettissement à la CSG du complément du libre choix d'activité, le CLCA, prévu à l'article 13, dont la commission des finances a proposé la suppression. Il convient en effet de prévoir des recettes pérennes, immédiates et suffisantes pou...
Le code de la sécurité sociale prévoit l'assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'indemnité parlementaire, de l'indemnité de fonction, de l'indemnité représentative de frais de mandat et des indemnités de fonction complémentaires, mais il ne fait pas mention de l'indemnité de résidence. Celle-ci est aujourd'hui assimilée à l'ensemble des revenus d'activité. Puisque l'article 12 prévoit d'assujettir sur une assiette égale à 100 % les indemnités des élus, donc...
...r l'a dit, cette mesure lui semblait en effet très pénalisante pour l'ensemble des familles, représentant une perte de 100 à 400 euros pour 330 000 familles. Faisant preuve de responsabilité, je vous ai présenté tout à l'heure, à l'article 12, une alternative, à savoir la réduction supplémentaire de l'abattement pour frais professionnels sur les revenus d'activité pour leur assujettissement à la CSG. Je le répète, madame la ministre, je souhaite que ce soit in fine la branche famille qui bénéficie de cette mesure.
