Interventions sur "CADES" d'Isabelle Vasseur
7 interventions trouvées.
...on des prélèvements obligatoires, ce qui est une mesure de bon sens en période de reprise de la croissance ; pas de report sur les générations futures ; pas d'immobilisme, car il est impossible d'attendre plus longtemps. Le schéma de financement de reprise de la dette sociale se fonde sur trois mécanismes. Premièrement, un allongement exceptionnel et limité à quatre ans de la durée de vie de la CADES, de 2021 à 2025, pour amortir le déficit de crise de 34 milliards d'euros. Deuxièmement, le décaissement anticipé du Fonds de réserve des retraites pour les déficits à venir de la branche vieillesse de 2011 à 2018, soit 62 milliards d'euros. Soyons réalistes : pourquoi ne pas utiliser ce fonds de réserve en cas de période difficile ?
...et à l'Assemblée nationale un amendement de Marie-Anne Montchamp sur la pérennité des ressources. Nous leur en savons gré. Lors de la réunion de la CMP, le Sénat, par la voix de son rapporteur, s'est satisfait de la version proposée par l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, votre projet de loi apporte une réponse globale au problème posé, avec un allongement très modéré de la durée de la CADES, la prise en charge des déficits passés, présents et à venir dont les déficits vieillesse jusqu'en 2018, date du retour à l'équilibre ; il forme un tout cohérent avec la réforme des retraites qu'il nous faut désormais financer. C'est dans le même esprit de lucidité et de responsabilité qui nous a animés jusqu'ici que le groupe UMP votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Appla...
...vrir le déficit structurel de 34 milliards : c'est la marque indéniable de la détermination de notre majorité. Ensuite, le décaissement anticipé du Fonds de réserves des retraites à hauteur de 62 milliards permettra de combler les déficits de la branche vieillesse entre 2011 et 2018. Enfin c'est ce qui nous occupe aujourd'hui l'allongement exceptionnel de quatre ans de la durée de vie de la CADES, de 2021 à 2025, permettra d'amortir le déficit « de crise », soit 34 milliards. Je ne saurais dire que ce dernier point, qui justifie le projet de loi organique, a suscité un enthousiasme démesuré sur les bancs de la majorité, lors des travaux en commission. Car chacun pensait, à l'instar du rapporteur Jean Luc Warsmann, que revenir sur une disposition de l'ordonnance de 1996, de nature organiq...
Écoutez bien, monsieur Muzeau, si d'aventure la chose vous a échappé. L'article 1er prévoit seulement une dérogation, limitée à la seule loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et qui ne devra pas entraîner un allongement de la CADES au-delà de 2025, soit quatre ans de plus que prévu.
...ements obligatoires ce qui, sans être un dogme, est une mesure de bon sens en pleine reprise de croissance , pas de report sur les générations futures, et ,enfin, pas d'immobilisme En conclusion, je veux rappeler l'importance majeure de ce texte. Il constitue une solution durable et équilibrée au problème de la dette sociale, par la prolongation, exceptionnelle et limitée dans le temps, de la CADES, sans report de la dette sur les générations futures, par la poursuite de la réduction des niches, par le décaissement du FRR en faveur de la branche vieillesse, avec les garanties supplémentaires apportées par le Sénat : la clause de garantie et de retour à meilleure fortune. Je sais, monsieur le ministre, que, lors de l'examen des articles, vous apporterez d'autres précisions. Ce projet de loi...
adoptera le projet de loi organique, ainsi que l'amendement rétablissant l'allongement limité et exceptionnel de la CADES. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, le sujet qui nous réunit aujourd'hui est complexe et très technique et je remercie notre rapporteur pour sa présentation limpide et imagée. Il est proposé de rallonger de quatre ans la durée de vie de la CADES, jusqu'en 2025. Le PLFSS complétera le dispositif, de manière à pouvoir financer près de 130 milliards d'euros de reprise de dette au total, soit les déficits pour 2009 et 2010 des branches du régime général et du FSV à hauteur de 55 milliards d'euros, le déficit prévisionnel de la branche maladie en 2011 pour 13 milliards d'euros, et les déficits prévisionnels de la branche vieillesse sur la pér...
