Interventions sur "ordonnance" de Huguette Bello

Les femmes victimes de violences qui veulent porter plainte se heurtent à de nombreux obstacles, en particulier financiers. Cet amendement permet au juge, dans le cadre de l'ordonnance de protection, de les délier lorsqu'elles en sont co-titulaires, de tous les faits afférant au bail de location, en cas de décision de sortie du domicile conjugal. À la Réunion, les violences faites aux femmes sont un problème très important. Elles ne devraient plus figurer dans les faits divers mais être transformées en véritable fait politique en affaire d'État. Nous allons adopter un texte ...

Après le Sénat en septembre, l'Assemblée nationale est aujourd'hui appelée à ratifier l'ordonnance du 12 mars 2007, afin d'habiliter le Gouvernement à recodifier la partie législative du code du travail. Cette recodification passe notamment par l'abrogation des dispositions devenues obsolètes : c'est précisément l'objet de l'article 12 de ladite ordonnance. Parmi les mesures qui doivent être abrogées figure l'article L. 832-4, celui-là même qui institue le fonds pour l'emploi dans les départe...

...ompagné d'une diminution des crédits pour les contrats aidés outre-mer. Le maintien du FEDOM permettrait au moins de ne pas oublier que la situation de l'emploi n'est pas la même partout et qu'il convient de mener des politiques différenciées. Les élus des territoires concernés ne sont-ils pas les mieux placés pour rappeler cette réalité à chaque fois que cela est nécessaire ? L'article 13 de l'ordonnance nous offre la possibilité de ne pas abroger certaines dispositions de l'ancien code du travail. Je vous remercie de la saisir pour préserver le FEDOM et d'adopter les amendements nos 67 et 74. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)