Interventions sur "délégation" de Huguette Bello
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La rédaction du nouvel article L. 424-2 faisant peser sur les assistants maternels et la collectivité une insécurité juridique manifeste, cet amendement vise à clarifier les conditions juridiques de la formation des contrats de délégation d'accueil.
Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa du nouvel article L. 424-2, qui n'est pas conforme au droit du travail français. En prévoyant à l'alinéa 8 que la délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération, ce texte préconise la réalisation d'un travail sans contrepartie salariale, laquelle est pourtant juridiquement obligatoire et socialement légitime. Il est donc à craindre que cette disposition, qui revient à prévoir un travail non rémunéré, ne soit à l'origine de nombreux contentieux juridiques : il faut bien avoir conscience que les incertitudes ...
s'est interrogée sur la façon dont la Délégation pouvait être en mesure de peser sur les décisions qui vont être prises. La France ne respecte pas de nombreuses conventions internationales qu'elle a pourtant signées et l'on peut regretter que la société française n'ait pas encore suffisamment évolué. Elle ne s'est pas adaptée à la situation nouvelle des femmes en termes de diplômes et d'activité professionnelle mais aussi en termes de représent...
