Interventions sur "voyageurs" de Hervé Mariton

...au trafic ferroviaire et les données économiques correspondantes. Les procédures d'autorisation et de mise en exploitation commerciale des véhicules de transport public guidés ou ferroviaires sont simplifiées. Surtout, le projet de loi précise les conditions d'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire et les modalités d'ouverture à la concurrence des services internationaux de transport de voyageurs avec l'ouverture à la concurrence du réseau national par le biais du cabotage pour autant que ce service ne soit pas l'activité principale du prestataire. Le texte prévoit en particulier la stricte séparation comptable entre la gestion des infrastructures ferroviaires et l'exploitation des services de transport, ainsi que l'interdiction de tout transfert d'aide publique entre les deux activités. ...

Faute de mieux, parce que la méthode ne nous plaît guère, l'amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant un calendrier d'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux de voyageurs.

...is elle ne l'a pas fait. Je pense que les obstacles juridiques ne lui ont pas permis d'aboutir. Au cours de la préparation du projet de loi, l'idée d'aller plus loin dans l'ouverture à la concurrence a été envisagée, mais le Gouvernement a décidé d'en rester là pour le moment. Juridiquement, nous en sommes réduits à demander un rapport sur le sujet. Si l'on voulait ouvrir le transport régional de voyageurs à la concurrence, il faudrait un texte positif l'autorisant clairement.

Il faut distinguer services aux entreprises ferroviaires et services aux voyageurs. Les premiers restent de la compétence de la SNCF, tandis que les services aux tiers voyageurs ou simples chalands doivent être ouverts.

Le dispositif du texte encadre la gestion des gares de voyageurs par la SNCF. Cet amendement a pour objet de préciser que la SNCF gère les services aux entreprises ferroviaires. En permettant à d'autres entités de gérer certains services, il restreint en effet le champ de la mission de la SNCF dans les gares.

Cet amendement vise à faciliter le transport routier de voyageurs sur des dessertes intérieures régulières d'intérêt national. En effet, le cadre juridique actuel est si contraignant et complexe qu'il n'existe pas d'offre significative en la matière.

...c, une bonne réponse à une exigence de justice sociale. Cette loi est claire parce que ses objectifs sont bien déterminés. Le service essentiel visé est bien défini, de même que les règles qui s'imposeront à l'organisation et à l'expression de la grève. J'en veux pour preuve le fait que faute de s'être déclaré quarante-huit heures à l'avance, le salarié d'une entreprise de transport terrestre de voyageurs ne pourra pas faire grève sauf à s'exposer à des sanctions disciplinaires. Le champ de la loi est lui aussi parfaitement clair : il concerne les transports terrestres réguliers de voyageurs. Certes, il est limité mais c'est celui sur lequel nous étions attendus. Le débat a permis d'évoquer d'autres modes de transport et nous avons expliqué pourquoi il nous paraissait important de répondre à l'ex...