Interventions sur "gare" de Hervé Mariton

...ellement. Une meilleure gestion du système devrait permettre d'améliorer les choses. À ce titre, il semble que le « big bang » des changements d'horaires de décembre dernier ait eu des effets défavorables au fret. L'eurovignette « verdie » permet de développer des choix comme la taxe poids lourds en France, qui devrait, à terme, favoriser le fret ferroviaire. Je signale à Pascal Terrasse que les gares appartiennent aujourd'hui à la SNCF. Mais RFF a la possibilité d'en construire. Après l'ouverture à la concurrence, je pense que l'appartenance des gares à la SNCF est juridiquement et communautairement fragile. Le secteur gare a été isolé, mais le lien entre les propriétaires des gares et les opérateurs, SNCF ou autres, se posera et devra nécessairement être étudié. Il serait effectivement inté...

Il s'agit de séparer la gestion des gares du reste de l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires.

Il ne faut pas être trop ambitieux. La gestion de la SNCF, la qualité du contrôle que nous devons effectuer, et la concurrence elle-même ont tout à gagner à une comptabilité séparée pour la gestion des gares. Le texte n'a pas vocation à régler les problèmes immobiliers en suspens. Avis défavorable.

Cet amendement tend à préciser la compétence de la SNCF sur les seuls services rendus en gare et à laisser ouverte la compétence générale sur les gares dans leur ensemble. Nous ne voudrions pas que l'alinéa 42 de l'article 1er permette de conférer subrepticement à la SNCF cette compétence générale, en particulier sur les gares qui sont à construire.

Mon amendement vise avant tout à opérer une distinction entre les services aux entreprises ferroviaires et les gares en tant que telles. Il n'est pas écrit d'avance que c'est la SNCF qui construira certaines gares : cela pourra être notamment RFF et les collectivités locales. L'alinéa 42 me semble fermer un système dont il vaudrait mieux qu'il soit ouvert.

Le dispositif du texte encadre la gestion des gares de voyageurs par la SNCF. Cet amendement a pour objet de préciser que la SNCF gère les services aux entreprises ferroviaires. En permettant à d'autres entités de gérer certains services, il restreint en effet le champ de la mission de la SNCF dans les gares.

Alors que la loi actuelle ne lui confie pas la gestion des gares, il m'a semblé que la SNCF profitait de ce texte pour ajouter aux missions qui lui étaient assignées une mission de gestion globale des gares. Le dispositif du texte exclut les collectivités locales, RFF ou d'autres acteurs de la gestion des gares.

L'amendement prévoit bien cette possibilité puisqu'il renvoie au texte proposé pour le IV de l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982. Je le répète, il s'agit seulement de ne pas verrouiller la responsabilité de la gestion des gares au profit de la seule SNCF.

Quid des gares nouvelles ? Mais je conviens que la matière est un peu compliquée. La prudence me conduit, à ce stade, à retirer mon amendement. Nous reviendrons sur le sujet en séance publique.

L'État est propriétaire des gares et celles-ci sont mises à l'actif de la SNCF, sans qu'il existe à proprement parler de texte juridique énonçant que la gare est la propriété de la SNCF. Si une gare est désaffectée, elle revient à l'État.

...n tableau des investissements réalisés dans le cadre de l'article 4 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF, avec le détail de leur financement. Il convient, en effet, de s'assurer que l'État ne triche pas en ne respectant pas la disposition qui veut que la contribution propre de RFF ne porte que sur des investissements rentabilisables ; sixièmement, le transfert des gares à RFF en vue du renforcement de sa structure financière et de l'arrivée de la concurrence dans le transport de voyageurs ; septièmement, le transfert du bureau des horairistes nationaux et régionaux de la SNCF à RFF afin de permettre à ce dernier d'améliorer la maîtrise de l'offre de sillons ; enfin, la création, avant la fin 2008, d'une autorité de régulation de plein exercice, en s'assur...