Interventions sur "autoroute" de Hervé Mariton

Le dispositif proposé est assez astucieux, pour autant qu'il soit totalement conforme à la Constitution. Je voudrais faire observer à M. Brottes, qui évoquait la contribution des sociétés autoroutières au financement de l'AFITF, que le projet de loi de finances pour 2009 propose une augmentation de 250 % de la redevance domaniale payée par les concessionnaires d'autoroutes. On peut voir dans cette modeste augmentation de 170 à 598 millions d'euros une réponse aux questions qu'il se pose. Le Président de la République s'est engagé à ce que la fiscalité verte s'applique à niveau constant de prélèvements obligatoires. Puisque, avant d'en adopter le dispositif précis dans le PLF, nous nous apprêtons à voter le principe d'une taxe d'un milliard d'euros, le Gouvern...

a tout d'abord demandé si les incohérences mises en exergue par la Cour des comptes étaient anecdotiques ou bien importantes sur le plan économique et social ? Il a repris à son compte la question de M. de Courson sur la modification du décret de 1995. La Cour des comptes suggère, non pas que les usagers paient moins, mais que les sociétés concessionnaires des autoroutes perçoivent moins. Quelles pourraient être les modalités juridiques de la modification du cadre de la concession ? Par ailleurs, les modifications de tarifs de péage résultant de dispositions contractuelles, quelle est la capacité réelle de l'État de faire bouger les conditions de la concession ? La Cour des comptes, qui a pointé des lacunes dans le domaine des dispositions tarifaires, estime-...

...terrestres réguliers de voyageurs. Le deuxième rendez-vous sera le questionnement sur le financement des infrastructures de transport. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) recevra en 2008 la dernière partie, soit 1,46 milliard d'euros, de la dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros provenant de la cession des participations de l'État dans les sociétés d'autoroutes. Le total des dépenses de l'AFITF, compte tenu des engagements pris, atteint 21,5 milliards d'euros sur la période allant de 2005 au 31 décembre 2012. Sur la base des décisions actuelles, y compris le déplafonnement à 226 millions d'euros des versements des recettes des amendes radars, les recettes de l'AFITF seront égales, sur la même période, à 11 milliards d'euros. L'impasse de financement,...

, a apporté aux différents intervenants les réponses suivantes : le rapport de la Cour des comptes critique surtout les tarifs pratiqués par la société Autoroutes du Sud de la France. Il convient de préciser que ce rapport est antérieur à la privatisation complète d'ASF. Les lacunes mises en lumière en l'espèce sont surtout celles de l'État régulateur qui aurait dû davantage intervenir sur la politique tarifaire de la société ; l'opérateur Météo France relève désormais de la mission Contrôle et exploitation aériens, dont le Rapporteur spécial est M. Ch...

...me portuaire était à venir. Le discours sur ce point met l'accent sur l'amélioration de la connexion entre voie maritime et voie ferroviaire. La SNCF a d'ailleurs fait part de son souhait de progresser dans ce domaine, non seulement pour les ports français mais aussi pour d'autres ports en Europe. Puis le Rapporteur spécial a achevé ses réponses aux intervenants : en privatisant les sociétés d'autoroutes, l'État a cédé ses participations à leur juste prix. N'oublions pas que ce produit de cession a permis d'abonder les ressources de l'AFITF ; sur la question des PDMI, tout est suspendu aux conclusions du Grenelle de l'environnement, mais des études préparatoires ont d'ores et déjà été réalisées. Ainsi, 2,5 milliards d'euros, à financer par l'AFITF sont programmés pour la période 2007-2013. Le...

, a émis un avis défavorable. Il est vrai que cette mesure augmenterait les recettes de l'AFITF de 200 millions d'euros, néanmoins, le problème de financement de cette agence est plus global et ne peut être réglé par une simple augmentation de taxe, qui risquerait en outre de modifier les relations conventionnelles entre l'État et les sociétés d'autoroute.