Interventions sur "amende" de Hervé Mariton
8 interventions trouvées.
...ésentent encore une opportunité pour l'outre-mer et qu'il est opportun de les encourager. Il faut pour cela renforcer les conditions de délivrance de l'agrément et réviser les prix de rachat. Le dispositif fiscal outre-mer doit être conservé, même si, à l'instar des autres niches fiscales, il doit être raboté. Le supprimer serait contraire à la LODEOM. Cela vaut également pour la défense de mon amendement I-CF 20.
...buables elles sont en effet proportionnelles à un impôt qui n'est pas moins colossal que l'optimisation du numérateur et du dénominateur, voire la dispensation d'efforts fiscaux ou sociaux supplémentaires. En conséquence, une fixation immuable du taux ne me semble pas de bonne politique : celui-ci doit pouvoir être revu. Compte tenu des contraintes liées à l'article 40 de la Constitution, mon amendement vise la hausse de ce taux, mais celui-ci doit aussi pouvoir être revu à la baisse en fonction du contexte économique global. Permettez-moi donc de reprendre à mon compte la devise du capitaine Nemo : « Mobilis in mobile », « mobile dans l'élément mobile » il est possible de garder le cap tout en faisant preuve de fluidité.
Cette limite de 400 000 euros ne se justifie pas si le principe est d'exonérer la résidence principale en tant que telle, d'autant que cette valeur vénale n'a pas la même signification selon la localisation du bien, comme les auteurs de l'amendement le reconnaissent eux-mêmes. Deuxièmement, je ne suis pas sûr que le contribuable préfère cette exonération à l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale.
Je remarque que le compte d'affectation spéciale visé à l'article 31 n'est plus ni spécial du fait de la dispersion des origines du produit des amendes , ni affecté, puisque l'affectation va de la gestion des radars au dispositif de financement des collectivités locales évoqué par le rapporteur général,
en passant par l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ! L'ancien compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés » comportait aussi une vertu pédagogique, puisque le produit des amendes provenant des radars automatiques était affecté à la sécurité routière. La dilution de cette logique me semble un mauvais choix de sécurité routière. Pourquoi dépénaliser les amendes de stationnement ? C'est que si, à Paris, ne pas payer le stationnement et attendre l'amende de 11 euros relève du comportement rationnel d'un automobiliste, dans une petite ville, une amende de 11 euros représente...
Enfin, certaines communes de moins de 10 000 habitants disposent d'une police municipale, qui inflige des amendes. Or, au contraire de celles de plus de 10 000 habitants, ces communes ne voient jamais en revenir le produit, puisqu'il est, de droit, récupéré par le département, qui en général l'affecte à des actions de voirie rurale. Le seuil de 10 000 habitants mériterait d'être abaissé.
Le montant des amendes forfaitaires issues du système de radars automatiques devrait s'élever en 2009 à 550 millions d'euros. Prioritaire dans l'attribution de ces recettes, le compte d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route en recevra 212 millions d'euros, dont 202 pour le programme Radars proprement dit et 10 pour le programme Fichier national du permis de conduire....
...limitations de vitesse. Cette définition a été faite avant la généralisation des radars et n'a pas été modifiée depuis. Certaines limitations sont en conséquence excessives. Je propose, dans mon rapport, la création de commissions départementales de sécurité routière, au sein desquelles pourraient être évoquées ces questions ainsi que celle, essentielle, des modalités d'utilisation du produit des amendes radars. Selon les experts, l'usage du téléphone au volant est une cause significative d'accidents de la route. Une conversation téléphonique se distingue d'une conversation avec un passager qui, lui, est en mesure d'appréhender la situation. L'usage des SMS est, bien évidemment, encore plus dangereux. L'écoute de la radio, quant à elle, n'appelle pas la même attention qu'une conversation téléph...
