Interventions sur "RATP" de Hervé Mariton
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La Cour formule des réserves sur les comptes de la RATP pour la période 2001-2007. J'aimerais savoir si le changement de l'état du droit qui a eu lieu depuis lors, notamment en ce qui concerne le régime de la propriété, pourrait amener la Cour à revenir sur ces réserves. Pour quelle raison la distinction entre dette perpétuelle et dette remboursable n'a-t-elle pas été opérée ? Est-elle aisée ? Comment établir cette distinction ? Une solution similair...
Sur quel calendrier la RATP va-t-elle s'engager pour l'évaluation des investissements et la distinction de la dette perpétuelle remboursable ?
En tant qu'exploitante, la RATP sera désormais redevable envers elle-même, en sa qualité de gestionnaire d'infrastructures. Est-ce exact ?
Le Gouvernement peut-il nous assurer que le report à 2024 de l'ouverture à la concurrence pour les services réguliers de transport routier ne concerne pas d'autres transporteurs routiers que la RATP, lesquels verraient ainsi leurs contrats automatiquement prolongés ?
...t 130 partent du principe que les échéances fixées par le Gouvernement sont très éloignées. Je propose ainsi, pour les transports concernés par la date de 2024, d'avancer celle-ci à 2019. S'agissant du métro, je propose 2029 plutôt que 2039, date située bien au-delà des horizons politiques de la plupart d'entre nous. (Sourires.) Pourquoi ? Je me suis intéressé à la question, et j'ai demandé à la RATP quelle était la justification de ces dates. Je veux dire à mes collègues que j'ai compris que la date de 2024 se justifie sur le plan technique ; je suis donc prêt à retirer le sous-amendement n° 129. En revanche, aucune justification technique de la date de 2039 ne m'a été fournie. Prolonger le schéma actuel des transports de surface jusqu'à 2024, c'est donc un choix extrêmement précautionneux,...
