Interventions sur "extérieure" de Hervé Gaymard

Il faut vous remercier, monsieur le ministre, de nous donner l'occasion, à la faveur de l'examen de ce texte, de considérer trois politiques publiques majeures relevant de l'action extérieure de l'État : la politique de la culture et de la langue ; la politique de l'expertise et de la coopération internationale ; la politique d'attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il faut vous féliciter de votre opiniâtreté à voir aboutir ce texte, notamment pour ce qui concerne la politique culturelle extérieure, car la question de son organisation et de son déploiement, qui ...

L'empreinte culturelle extérieure d'un pays résulte de trois facteurs : le rayonnement intrinsèque de ses créateurs dont la combinaison des inspirations et des talents forme une culture globale ; les moyens budgétaires ; l'organisation de ses outils d'intervention. On ne traitera pas ici de la question du « déclin » de la culture française dans un monde globalisé, débat récurrent, qui toucherait tout autant nos grands classiques...

...ssive et expérimentale, plutôt qu'une fusion hâtive et mal conduite. Mais nous avons souhaité, par notre vote en commission, qu'une expérimentation soit conduite dans une dizaine de pays, avec une clause de rendez-vous précise, afin de ne pas rester sur un horizon incertain et glissant. Monsieur le ministre, autant nous apprécions globalement votre projet en ce qu'il concerne l'action culturelle extérieure, autant nous étions réservés, vous le savez, vis-à-vis de votre proposition initiale de créer une Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales, pour deux raisons : d'une part, parce qu'il n'est pas de bonne politique de mêler, dans le même établissement public, deux politiques publiques, l'expertise et l'attractivité universitaire, dont les liens ne sont certes pas inexistants...

...nimum faudrait-il que cette étude d'impact soit délibérément éliminée. Cela clarifierait la situation et je suis sûr que, sous cette réserve, les polémiques inutiles entre responsables politiques de bonne volonté et de bonne foi cesseraient. Voilà, monsieur le ministre, les quelques réflexions que je souhaitais vous livrer en vous remerciant de nous avoir permis de nous exprimer sur la politique extérieure de la France, politique dont nous mesurons tous l'importance. Gouvernement et Parlement ont réalisé un bon travail législatif que nous allons poursuivre, après la discussion générale, en examinant les amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...marque concernant l'Agence française de développement qui, d'ailleurs, n'est pas dans le texte. Nous sommes sur l'article 1er du titre Ier. L'amendement, que le Gouvernement a sous-amendé, vise à régler un problème qui, de l'avis général, ne devrait pas se poser. Vous avez, monsieur le ministre, déposé un amendement au Sénat pour exclure l'AFD des établissements publics concourant à l'activité extérieure de la France, au motif que cette agence relève du code monétaire et financier ; cette question, d'ailleurs, pourrait se poser avec tout autre établissement relevant du même code. Nos collègues sénateurs ont rejeté votre amendement, sous-entendant ainsi qu'à leurs yeux l'AFD doit faire partie de la nouvelle catégorie d'établissement public instituée par le texte. Dès lors, deux questions se posen...

...nécessaire. L'amendement n° 14 est un compromis entre la position qui semble être celle du Sénat, celle de l'Assemblée telle qu'elle s'est exprimée en commission, et enfin celle que je crois être la vôtre, monsieur le ministre. Il permettrait de réaffirmer l'autorité de l'ambassadeur dans son pays de résidence tout en ménageant le cas particulier de certains établissements contribuant à l'action extérieure de la France, tels que l'AFD ou tout autre établissement régi par le code monétaire et financier. Pour ce faire je propose de rédiger comme suit la fin de l'alinéa 5 : « sous l'autorité des chefs de mission diplomatique, dans le cadre de la mission de coordination et d'animation de ces derniers et sans préjudice des particularités de leur action relevant des dispositions du code monétaire et fina...

Voilà comment est interprété l'article 13 en dehors de notre hémicycle ! En revanche, la presse ne m'a posé aucune question sur la politique culturelle extérieure, la politique de l'expertise ou la politique d'attractivité universitaire, qui sont partie intégrante du texte. La seule question portait sur l'article 13 et l'on m'a accusé de vouloir faire payer leur libération aux otages !

Je ne suis favorable qu'à une partie de l'amendement. Si au troisième alinéa, après le mot : « définit », ajouter les mots : « au regard des stratégies fixées » est possible, il faut retrancher la référence à la « politique d'État d'action culturelle extérieure » : en effet, la nouvelle catégorie d'établissements publics créée par l'article ne regroupe pas seulement des établissements culturels ; en feront également partie, par exemple, l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), l'Agence française de développement (AFD) et Ubifrance.

Non. L'article a pour objet non pas la définition de politiques, culturelles ou non, mais la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics, consacrés non seulement à la culture mais aussi à l'action économique et à l'attraction des investissements. Faire référence à la seule action culturelle extérieure est restreindre son champ d'application.

Il s'agit de permettre l'inclusion, dans la nouvelle catégorie des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France, des agences déjà existantes, dont l'Agence française de développement (AFD), qui relève du code monétaire et financier. Tout en préservant la prérogative reconnue au ministre des affaires étrangères de fixer le périmètre des missions diplomatiques, cet amendement de précision confirme les dispositions propres à l'AFD, issues d'une négociation entre toutes les parties qui s'est conc...

...bénéficient pas du statut diplomatique. De plus, localement, les relations entre le poste local de l'AFD et l'ambassade sont en général tout à fait satisfaisantes. Enfin, celles de l'AFD et du Quai d'Orsay ont été remises à plat en juin 2009 en conclusion d'une procédure interministérielle. Pourquoi, à la faveur d'un projet de loi dont l'objet n'est pas le statut de l'AFD mais l'action culturelle extérieure, réintroduire de la confusion là où la situation est claire ? L'objet de mes amendements est de consolider les arbitrages rendus l'an dernier.

Cet amendement propose des modifications assez substantielles à l'un des « points durs » du projet de loi. Son examen ne doit pas être dissocié de celui de mon amendement CAE 6 rectifié ni même du sous-amendement CAE 53 de nos collègues socialistes. On l'a vu lors de l'audition du ministre, ce très important projet de loi traite de trois politiques publiques. La première est l'action culturelle extérieure de l'État, qui « s'incarne » dans une nouvelle catégorie d'établissements publics, les établissements publics contribuant à l'action extérieure de l'État. La deuxième est l'expertise et la coopération internationales ; cette politique assez peu connue, située en quelque sorte dans un des « angles morts » de nos politiques publiques extérieures, a été récemment mise en avant par un rapport de M. N...

Ce projet de loi est important par son contenu, que vous avez, monsieur le ministre, exposé avec détail et conviction, mais surtout pour ce qu'il recèle : les rendez-vous fixés dans les prochaines années en font une loi « évolutionniste », en devenir, pour différents aspects dont celui de l'agence culturelle extérieure. En outre, l'application du texte dépendra fortement, comme toujours, du facteur humain : le président de la nouvelle agence aura un rôle très important pour imposer l'établissement dans un paysage administratif et politique par nature mouvant. Deuxième remarque, ce texte est très réglementaire. Même dans sa version primitive, beaucoup de dispositions ne sont pas forcément d'ordre législatif. Ce...

Ce projet de loi est important par son contenu, que vous avez, monsieur le ministre, exposé avec détail et conviction, mais surtout pour ce qu'il recèle : les rendez-vous fixés dans les prochaines années en font une loi « évolutionniste », en devenir, pour différents aspects dont celui de l'agence culturelle extérieure. En outre, l'application du texte dépendra fortement, comme toujours, du facteur humain : le président de la nouvelle agence aura un rôle très important pour imposer l'établissement dans un paysage administratif et politique par nature mouvant. Deuxième remarque, ce texte est très réglementaire. Même dans sa version primitive, beaucoup de dispositions ne sont pas forcément d'ordre législatif. Ce...