Interventions sur "affaires étrangères" de Hervé Gaymard

Il s'agit de permettre l'inclusion, dans la nouvelle catégorie des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France, des agences déjà existantes, dont l'Agence française de développement (AFD), qui relève du code monétaire et financier. Tout en préservant la prérogative reconnue au ministre des affaires étrangères de fixer le périmètre des missions diplomatiques, cet amendement de précision confirme les dispositions propres à l'AFD, issues d'une négociation entre toutes les parties qui s'est conclue en juin 2009 et dont il n'y a aucune raison de modifier les résultats par la loi. Une partie seulement des activités de l'AFD relève de la souveraineté de l'État. Les autres sont celles d'une banque de dévelop...

L'actuelle rédaction du projet de loi aboutit à imposer partout dans le monde l'intégration physique des bureaux de l'AFD aux périmètres diplomatiques. Or, en réalité, dans chaque pays, leur implantation est négociée au cas par cas dans des conditions du reste tout à fait satisfaisantes. Les relations entre le ministère des affaires étrangères et l'AFD ont été redéfinies en juin 2009, à la suite d'une procédure interministérielle. Il n'y a pas de raison de ne pas préciser pragmatiquement la loi.

Monsieur le ministre, les discussions que vous avez conduites avec l'AFD l'an dernier ont été l'occasion d'une remise à plat. Dans ses actions d'aide souveraine au développement, l'AFD est incontestablement un acteur public placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères. Les conventions et autres accords sont bien évidemment négociés en amont avec l'ambassadeur ; le responsable local de l'AFD n'agit pas seul. Il reste que les prestations bancaires de l'AFD représentent 90 % environ de son activité. Il ne faut pas rallumer une querelle ancienne et lancinante, tranchée l'an dernier.

...et État ou encore à l'Australie, qui a fait de l'attractivité de ses universités un véritable élément d'une politique d'influence. Certes des progrès ont été réalisés. Avant 2007, certaines ambassades avaient, avec une certaine réussite, pris l'initiative de créer des CEF (centres pour les études en France). Le GIP Campus France a été créé début 2007. En sont parties prenantes le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et, enfin, le ministère de l'intérieur maintenant celui de l'immigration au titre de la facilitation de la délivrance des visas, cruciale pour attirer les étudiants étrangers en France. L'objectif de mes amendements est constructif. Pour qu'un dispositif fonctionne, il faut qu'il soit clair. Pour moi, clarifier, c'est développer un...

...oûte que la salive dépensée ici pour en parler et la peine de signer le décret. Pour le reste, rien n'empêche que les personnels des deux établissements aient exactement le même statut, qu'ils occupent le même bâtiment et disposent d'un système informatique commun. La coopération internationale et l'expertise ont évidemment une dimension interministérielle, mais il me semble que le ministère des affaires étrangères peut y veiller, via France Coopération Internationale dont le nom pourrait être modifié ou via la très récente direction générale de la mondialisation, et être ce ministère de l'interministérialité dont nous avons besoin pour mener une politique offensive en la matière. Si nous voulons attirer des étudiants, il faut que tous les acteurs interviennent : le Centre national des oeuvres universi...

Cet amendement, tout en confirmant la tutelle du ministère des affaires étrangères sur la nouvelle agence culturelle, vise à préciser la représentation du ministère de la culture au sein du conseil d'administration.