Interventions sur "SPRD" de Hervé Gaymard

...t suffisamment flexible pour être adapté, sans pour autant que ses fondements soient remis en cause. Le mécanisme fondamental permettant de régler de manière consensuelle, entre auteurs et éditeurs, la question de la titularité des droits, est l'instauration d'une gestion collective des droits numériques sur les oeuvres indisponibles par une société de perception et de répartition des droits, la SPRD. Ce mécanisme nécessite une modification du code de la propriété littéraire et artistique, objet de la présente proposition de loi, qui poursuit deux objectifs principaux. Il s'agit tout d'abord d'éviter le trou noir que représente le XXe siècle pour la diffusion numérique des livres français, en permettant à des oeuvres devenues indisponibles, dont certaines très récentes, de trouver une nouve...

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Tardy, je vous précise que les auteurs peuvent se retirer du système que nous créons à tout moment et que leurs droits ne sont donc pas bafoués. Dans la mesure où les droits sont transférés à une SPRD, il me paraît logique de prévoir qu'on lui permette de les défendre contre les atteintes qui pourraient leur être portées. En outre, la propriété des droits étant parfois incertaine, il paraît curieux que la SPRD ne puisse ester en justice que sur mandat des auteurs. Enfin, la SPRD devra gérer des droits attachés à des oeuvres orphelines, ce que votre amendement interdirait.

La commission a rejeté cet amendement. D'abord, les SPRD sont des sociétés patrimoniales. Par conséquent, seuls les auteurs et les éditeurs peuvent y être représentés. Le public et les bibliothèques ne détiennent pas de droits patrimoniaux sur les oeuvres. Ensuite, je ne sais comment on pourrait désigner un usager. Faudrait-il le tirer au sort parmi les passants ? Expliquez-moi comment faire ! Enfin, votre légitime souci d'assurer un contrôle effecti...

La commission a repoussé cet amendement. Elle a estimé que c'est à la SPRD et non au législateur qu'il appartient de fixer les modalités de répartition des sommes perçues. En outre, le caractère paritaire de la composition de la SPRD constitue, pour chacune des parties, une garantie du caractère équitable de la répartition des sommes perçues, car telle est bien je le précise solennellement l'intention du législateur. L'amendement que vous défendez a pour objet de r...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Celui qui se verra conférer par la SPRD le droit d'exploiter un livre sous forme numérique devra se voir appliquer les dispositions de la loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique. C'est-à-dire qu'il lui appartiendra d'en fixer le prix, obligation qui constitue un élément déterminant de régulation du marché du livre numérique, comme il l'a été pour le livre papier. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...men des premiers amendements. Celui-ci créerait une nouvelle exception au droit d'auteur, alors que l'objet de la présente proposition de loi est précisément de garantir ce droit, ainsi que la perception d'une juste rémunération des ayants droit, tout en facilitant la diffusion de l'oeuvre. En outre, la notion de gratuité est toujours un leurre : en l'absence de rémunération par l'exploitant, la SPRD ne pourrait couvrir ses frais de gestion : ils devraient l'être via une mutualisation avec les rémunérations perçues au titre de l'exploitation des autres livres indisponibles, donc au final grâce à d'autres auteurs ou éditeurs.