Interventions sur "constitutionnelle" de Hervé de Charette

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier le groupe UMP de m'avoir donné un temps de parole dans la discussion générale, puisque cela me permet de dire à cette tribune pourquoi je suis plus que réservé s'agissant de cette réforme constitutionnelle telle qu'elle se présente aujourd'hui à nous.

La France, depuis longtemps, a pratiqué une sorte d'errance constitutionnelle, recherchant pendant des générations quel régime politique pourrait bien lui convenir : l'Empire, la monarchie constitutionnelle, la République, les régimes d'Assemblée... Nous avons tout essayé ! Depuis 1958, à l'initiative du général de Gaulle, mais aussi par un consensus de toutes les grandes formations politiques françaises, notre pays, en adoptant la Constitution de la Ve République, s'est ...

...ésident de la République au suffrage universel, la possibilité donnée à l'opposition de saisir le Conseil constitutionnel et la réduction à cinq ans du mandat présidentiel. Aujourd'hui, tout le monde reconnaît l'importance et la nécessité d'une réforme qui améliore le travail parlementaire et renforce les pouvoirs du Parlement. C'est donc cela, et uniquement cela, qu'aurait dû proposer la réforme constitutionnelle, sur laquelle un large consensus national aurait alors été naturel. Il est, en tout cas, très clair que j'approuve et que j'approuverai la plupart des dispositions qui tendent à cet objectif. Mes chers collègues, les institutions ne valent que par l'usage qu'on en fait. Et force est bien de reconnaître qu'il y a de la marge pour améliorer le fonctionnement de notre pratique démocratique. Les exe...

...ujet en valent la peine. Nous l'avons effleuré aujourd'hui en diverses circonstances, mais nous avons des choses à dire, des débats à conduire ensemble et des vues à échanger, en particulier pour aller dans le sens de la construction commune des consensus sur l'Europe, qu'évoquait M. Bur. Ma deuxième observation est la suivante : il y a évidemment quelque embarras à ne traiter que de la révision constitutionnelle, et c'est précisément dans cette direction que nous allons nous acheminer en votant. Je ne vois pas comment on peut voter contre la révision constitutionnelle sauf, évidemment, si on souhaite s'opposer au traité de Lisbonne lui-même. La façon la meilleure et la plus rapide d'y parvenir est d'empêcher la révision de la Constitution moyennant quoi, en effet, il serait impossible de la ratifier....

.... Par rapport à 2005, les différences portent principalement sur les prérogatives que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux en ce qui concerne le contrôle du respect du principe de subsidiarité et le droit nouveau qui leur est donné de s'opposer, le cas échéant, à la procédure dite de révision simplifiée. Tout cela est, somme toute, frappé au coin de l'évidence. Le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis demeure strictement limité à ce qui est indispensable pour autoriser la ratification du traité de Lisbonne. C'est une nécessité juridique, et cela ne devrait pas constituer un événement politique. Mais voilà ! C'était sans compter sur le parti socialiste. Ses dirigeants, après les hésitations que tout le monde a observées ces derniers jours, ont curieusement déclaré qu'ils vot...

Certes, une telle clause ne couvrirait pas toutes les circonstances : elle ne dispenserait pas d'un contrôle au cas par cas de la constitutionnalité des futurs traités européens, ni n'empêcherait, dans certains cas, une révision constitutionnelle préalable à la ratification, comme dans le cas présent, pour inscrire de nouvelles prérogatives accordées aux parlements nationaux. Mais elle permettrait, dans la majorité des cas, d'éviter la redondance et la lourdeur d'une procédure qui consiste à faire succéder un débat de ratification à un débat de révision constitutionnelle, sans que les enjeux en soient clairement distingués par l'opinion. ...

...ide, malgré les cris que j'entends sur certains bancs, pour que le débat que nous aurons au printemps prochain sur la réforme des institutions nous permette d'approfondir cette réflexion, en tenant compte des pistes de réflexion que je vous propose. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette nouvelle révision constitutionnelle est la vingt-troisième depuis 1958, alors que la Constitution américaine, qui date de 1787, compte vingt-trois amendements !

Cette nouvelle révision est la condition posée par le Conseil constitutionnel pour que le Parlement puisse débattre du traité de Lisbonne. À quelques mois de la présidence française de l'Union européenne et dans l'esprit que je viens d'indiquer, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je ne crois donc pas que l'on puisse procéder de la sorte. Quant à savoir si l'on peut poser aux deux questions dans un référendum, le problème ne se posera que dans un second temps. Mais la possibilité, si le Congrès rejette une révision constitutionnelle, de s'adresser à cette instance d'appel que serait le peuple,