Interventions sur "CNIL" de Henriette Martinez

...sidents des conseils généraux, et recueilli l'avis positif du Médiateur de la République et celui de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Le mois dernier, la commission des affaires sociales a apporté quelques modifications rédactionnelles au texte et, compte tenu de son arrivée rapide en séance publique, juste après l'interruption de nos travaux, j'ai de nouveau consulté la CNIL sur le texte adopté par notre commission, ainsi que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse nationale d'allocations familiales. La proposition de loi porte sur le signalement des enfants en danger et sur la transmission des informations préoccupantes. La loi du 5 mars 2007 a consacré le président du conseil général comme le pivot de la protection de l'enfan...

...une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes. Je salue également l'implication des conseils généraux qui permet d'améliorer les situations. Enfin, s'est posée la question de savoir si les dispositions que nous examinons sont d'ordre législatif ou réglementaire. À l'issue de la concertation que j'ai menée, toutes les observations faites par l'ADF et par la CNIL qui refuse de recourir à des fichiers, fût-ce de façon indirecte, si la loi ne l'y autorise pas vont dans le même sens : la consultation des fichiers par des organismes sociaux aux fins de transmettre les adresses des familles ne peut être autorisée que par la loi ; je pense notamment au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.