Interventions sur "résidence" de Henri Nayrou
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Une loi de la République a permis de mettre en oeuvre un dispositif qui a donné de très bons résultats pendant huit à neuf ans. Toutefois, cette loi a généré ensuite, pour les territoires et les particuliers, des conséquences telles que le législateur a le devoir de l'adapter. La loi Demessine de 1999 visait à doter les zones de revitalisation rurale de résidences de tourisme en incitant des groupes ou des particuliers à investir dans ce secteur. Ce texte présentait plusieurs avantages, puisqu'il permettait d'augmenter le nombre de lits banalisés, de doper l'activité de la construction, d'optimiser l'impact du tourisme et de développer les activités ainsi que l'emploi dans des zones souvent délaissées. En contrepartie, celles et ceux qui investiraient dan...
Je me permets de souligner à l'intention de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur que ces amendements visent à garantir le paiement des loyers au propriétaire, en veillant à ce que la remontée de la trésorerie ne se fasse qu'après le paiement des loyers. Deux solutions existent pour cela : soit imposer l'existence d'une société d'exploitation par résidence, avec une convention de gestion de trésorerie centralisée, soit créer un compte séquestre par résidence, dont le solde ne pourrait remonter qu'après paiement des loyers. En d'autres termes, ces amendements visent à empêcher l'instauration d'un système de vases communicants qui porte préjudice aux investisseurs propriétaires.
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 115, qui est un amendement de repli. La délivrance des permis de construire pour les résidences de tourisme est aujourd'hui soumise au droit commun. Il paraît nécessaire, au regard des évolutions constatées ces dernières années et de l'ampleur de l'enjeu que représente pour une commune surtout pour les plus petites l'implantation d'une résidence de tourisme, de donner plus de publicité préalable aux décisions prises et d'impliquer davantage la commune. Nous proposons donc qu'il y ait d...
