Interventions sur "EPCI" de Henri Nayrou
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L'article 18 ne définit pas suffisamment le rôle du préfet dans le dispositif d'intégration forcé dans un EPCI à fiscalité propre d'une commune dite électron libre ou qui serait qualifiée géographiquement d'enclave. L'alinéa 2 louvoie de manière assez laborieuse entre le pouvoir réglementaire du préfet, son pouvoir que l'on pourrait qualifier de discrétionnaire, et les clés d'acceptation ou de refus à disposition des organes délibérants des EPCI concernés et de la CDCI. Par ailleurs, il est assez impréci...
