Interventions sur "perquisition" de Guy Teissier

...lassifiées. Sa création, en 1998, répondait au souci de préserver le secret de la défense nationale tout en donnant aux magistrats la possibilité d'accéder aux informations couvertes par le secret dont la révélation est indispensable au bon déroulement des enquêtes. La loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 a complété ce dispositif en autorisant les magistrats à procéder à des perquisitions dans des lieux classifiés ou contenant des éléments couverts par le secret de la défense nationale. Ces perquisitions s'effectuent en présence du président de la CCSDN. Ces derniers mois, la Commission consultative a fait l'objet d'une forte exposition médiatique à l'occasion des péripéties qui jalonnent les diverses instructions sur les attentats de Karachi. Ce n'est cependant pas pour cette r...

...érêt, sur des sujets aussi sensibles et aussi importants pour l'intérêt national, à débattre et à s'écouter. Il s'agit, je le répète, de trouver un bon équilibre entre la liberté d'action des magistrats leur permettant d'accomplir leur fonction et la nécessité de protéger le secret défense. Deux points d'achoppement demeuraient. Le premier concernait la communication préalable de la décision de perquisition au président de la CCSDN : sur ce point, nous avons accepté la solution à laquelle initialement, je le reconnais, la commission de la défense n'était pas favorable car elle était, à ses yeux, loin d'être parfaite. Toutefois, l'amendement que nous proposons convient parfaitement puisqu'il permet de préciser les informations dont le président de CCSDN doit avoir connaissance pour l'accomplissement ...