Interventions sur "lieux" de Guy Teissier

..., en 1998, répondait au souci de préserver le secret de la défense nationale tout en donnant aux magistrats la possibilité d'accéder aux informations couvertes par le secret dont la révélation est indispensable au bon déroulement des enquêtes. La loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 a complété ce dispositif en autorisant les magistrats à procéder à des perquisitions dans des lieux classifiés ou contenant des éléments couverts par le secret de la défense nationale. Ces perquisitions s'effectuent en présence du président de la CCSDN. Ces derniers mois, la Commission consultative a fait l'objet d'une forte exposition médiatique à l'occasion des péripéties qui jalonnent les diverses instructions sur les attentats de Karachi. Ce n'est cependant pas pour cette raison que nous e...

...nse n'était pas favorable car elle était, à ses yeux, loin d'être parfaite. Toutefois, l'amendement que nous proposons convient parfaitement puisqu'il permet de préciser les informations dont le président de CCSDN doit avoir connaissance pour l'accomplissement de ses missions et les caractéristiques de la perquisition. Le second point d'achoppement avait trait aux modalités de classification des lieux tenus secret défense. La commission de la défense n'avait pas retenu l'avis conforme de la CCSDN proposé par M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. La nouvelle proposition, qui prévoit la classification pour cinq ans et sa publication au Journal officiel, me paraît apporter toutes les garanties nécessaires. Enfin, deux autres amendements permettront au président de la commission c...