Interventions sur "consentement" de Guy Malherbe

...contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais aussi de la position du Conseil constitutionnel, qui a conclu à une méconnaissance des exigences de la Constitution dans sa décision du 25 novembre 2010. Plusieurs mesures constituent des avancées significatives. Certaines sont proposées depuis de nombreuses années, en particulier la possibilité d'administrer des soins ambulatoires sans consentement ou l'entrée dans le dispositif de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète initiale de soixante-douze heures au plus, débouchant soit sur la levée de la mesure, soit sur différentes modalités de soins sans consentement. Il en va de même de la procédure permettant d'administrer les soins même en l'absence de tiers ; de la constitution d'un collège destiné à éclairer la ...

...gislatif demandé par les professionnels de santé : la décision fait intervenir l'autorité administrative et le contrôle du juge a posteriori. Cette évolution accroît le rôle du juge tout en maintenant celui du préfet. Quant au juge des libertés et de la détention, treize articles s'y réfèrent, qui lui font jouer un rôle prépondérant dans le contrôle a posteriori des mesures d'hospitalisation sans consentement. Ce dispositif relatif à l'intervention du juge est tout à fait cohérent et conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Le projet rappelle que les établissements de santé mentale ont d'abord vocation à soigner, que leur finalité est avant tout thérapeutique. Les soins sans consentement devront toujours être justifiés par une pathologie chez les personnes incapables de consentir à ...

...ment une organisation structurée. En effet, elle entraînera des conséquences importantes en termes d'organisation pour les établissements chargés de l'appliquer. En outre, le calendrier de son application sera quelque peu tendu. D'autre part, le projet de loi n'assouplit pas l'exigence de produire des certificats médicaux préalablement à l'admission. Ainsi, la procédure d'admission en soins sans consentement sur demande de tiers est notablement alourdie par le nombre de certificats demandés : il faut réunir cinq à six certificats médicaux et avis, émanant d'au moins trois ou quatre médecins différents, entre le premier et le douzième jour suivant l'admission. Les psychiatres publics disponibles seront donc très sollicités, d'autant qu'ils sont peu nombreux. I1 en ira de même du juge des libertés, ca...