Interventions sur "accessibilité" de Guy Malherbe

Avec l'article 14 bis, nous abordons un sujet important. La loi de 2005 a posé le principe de l'accessibilité généralisée des bâtiments publics pour les personnes handicapées. Cela concerne aussi bien les bâtiments neufs que les bâtiments anciens. Il faut confirmer ce progrès, qui est extraordinaire. Il doit être préservé, de même que le calendrier dont cette disposition était assortie. Pour les bâtiments publics, c'est absolument nécessaire ; il n'y a pas de discussion possible. S'agissant des logement...

...cher les personnes handicapées d'accéder à des immeubles. Elles ont, bien sûr, le droit de rendre visite à leurs amis ; les immeubles doivent donc être accessibles aux personnes handicapées. J'ai simplement voulu dire que ce qui faisait problème était le logement dans sa partie privative. Je vous parle de mon expérience de maire : aujourd'hui, je livre des logements sociaux répondant aux normes d'accessibilité pour personnes handicapées, mais qui ne sont pas adaptés à des familles « ordinaires », lesquelles sont insatisfaites. C'est pourquoi je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'exemple donné tout à l'heure par Mme la ministre. Dans une école ou une salle de cinéma, on peut effectivement utiliser les équipements prévus pour les personnes handicapées. Mais, aujourd'hui, les logements conçus pour d...

...: faut-il rappeler qu'il s'agit de faire valoir des droits ? Le comble est qu'une personne handicapée de ma circonscription qui avait postulé pour un emploi dans une MDPH n'a pu être recrutée parce que les services se trouvant à l'étage, ils ne sont pas accessibles aux personnes handicapée ! Un autre point important du texte est l'assouplissement des conditions de mise en oeuvre des exigences d'accessibilité. Nous sommes soumis à de fortes pressions dans nos collectivités, et les moyens techniques et financiers dont nous disposons ne nous permettent pas de satisfaire toutes les demandes.

Aujourd'hui, même les bailleurs sociaux réclament des assouplissements aux normes d'accessibilité. Le plan d'un appartement neuf dépend désormais des conditions dans lesquelles une salle de bains et des toilettes aux normes d'accessibilité peuvent y être installées. Par ailleurs ces normes induisent des surcoûts. Si, bien sûr, chaque immeuble neuf doit comporter des logements accessibles aux handicapés, en revanche, que tous les logements le soient ne me paraît pas réaliste.