Interventions sur "naissance" de Guy Lefrand

L'article 40 du PLFSS a pour objet de mettre en place l'expérimentation des maisons de naissance. Comme d'autres collègues, j'ai déposé en commission des affaires sociales un amendement de suppression de cet article, qui a été adopté grâce au vote de commissaires appartenant à tous les groupes politiques de notre assemblée.

...NSEE, publié il y a deux jours, « la mortalité infantile a été divisée par trois en trente ans. Au cours des années 80, ces progrès résultaient surtout de la diminution des décès survenant au cours de la première semaine de vie. » Ils sont notamment liés aux conséquences de l'accouchement. L'INSSE constate que, en 2009, la mortalité infantile augmente à nouveau pour atteindre 3,7 décès pour 1 000 naissances vivantes. Elle ajoute que pendant ce temps, cette mortalité « continue de se réduire dans d'autres pays européens. Dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile, la France occupait le cinquième rang en 1999, juste derrière les pays nordiques ; elle se situe, en 2008, à la quatorzième place, derrière la Grèce et l'Espagne ». Madame la ministre, vous connaissez ces données mieux...

...la médicalisation. Je voudrais simplement vous poser deux questions, madame la ministre, concernant la responsabilité. Si l'on favorise le développement de ces accouchements par des sages-femmes libérales, qu'en est-il de la responsabilité civile professionnelle ? Il y a un risque d'augmentation du coût des assurances pour les sages-femmes. Est-ce que cela a été étudié ? Nous avons bien pris connaissance de votre amendement, nous y souscrivons et nous vous remercions encore une fois des échanges que nous avons eus et de la qualité de votre écoute. Je voudrais également m'assurer, même si vous avez déjà répondu en partie à cette question, que la « structure » dont il est question, c'est bien le service : la maison de naissance est adossée au service de gynécologie-obstétrique, c'est bien cela ?

Je me dois, en tant qu'orateur du groupe, de vous remercier à mon tour, madame la ministre. Vous êtes parfois difficile dans les négociations, mais je salue votre parfaite connaissance des dossiers et je veux souligner que, quelle que soit la complexité du sujet traité je pense notamment aux maisons de naissance vous faites en sorte que l'on parvienne à chaque fois à un accord. C'est pourquoi nous espérons vous revoir pour de très nombreux PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...précises en la matière, le texte nous propose de revenir en arrière. Je ne suis pas certain que les résultats de la France en termes de morbidité et de mortalité maternelles et foetales nous autorisent à prendre des risques supplémentaires. De plus, l'article 40 déroge à la loi dite « HPST » sur le rôle des directeurs d'agences régionales de santé ainsi qu'aux règles financières. Ces maisons de naissance, qui ne seront pas des établissements de santé, auront toutefois droit aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation. Par ailleurs, elles devront travailler seules tout en étant adossées à un établissement de santé : j'ai, je vous l'avoue, d'autant plus de mal à suivre le dispositif que le gain financier s'élèvera au maximum à 350 000 euros par an, chiffre que le premier acci...

Mais les maisons de naissance n'ont pas le statut d'établissement de santé !