Interventions sur "médical" de Guy Lefrand

...Nous espérons être parvenus à une loi qui, sans être bavarde, soit assez précise. Si la constitution d'une base de données brutes est importante, ses informations, pour être intelligibles et exploitables, doivent être « retraitées », d'autant que, comme le Conseil d'État en a exprimé la crainte, la base ne sera sans doute pas accessible au public, dans la mesure où elle peut contenir des données médicales à caractère personnel. D'où l'idée d'un référentiel national indicatif. Mais il est apparu au fil de nos auditions, que pour l'heure, un tel outil présenterait plus d'inconvénients que d'avantages, risquant de scléroser les possibilités d'indemnisation et d'empêcher la prise en compte de la situation individuelle de chaque victime. Nous vous proposons donc de supprimer ce référentiel, tout en r...

...Jacquat ont abordé la question , seule la consolidation permet de clore un dossier. C'est pourquoi il paraît difficile de fixer un délai précis deux ou trois ans pour cette clôture. Par ailleurs, à ceux qui regrettent qu'il soit difficile de revenir sur une évolution lésionnelle après la consolidation, je tiens à rappeler qu'une telle possibilité, lorsque l'évolution est positive sur le plan médical, pourrait se révéler défavorable à la victime.

L'alinéa 6 de l'article 6 prévoyait que les frais engagés à l'occasion de l'examen médical seraient pris en compte dans l'évaluation du dommage. Or, comme il s'agissait, selon le Conseil d'État, d'une mesure d'ordre réglementaire, cet alinéa se trouve supprimé de la nouvelle rédaction du texte : la disposition prévoyant que la victime fait l'avance des frais disparaît également.

Alors que nous éprouvons des difficultés à faire vivre des zones défavorisées sur le plan médical, ce n'est pas en imposant des règles encore plus strictes que l'on fera venir les praticiens. Si, à la fin de votre clinicat, le fait d'aller exercer dans un hôpital périphérique vous interdit de vous installer ailleurs par la suite, soit vous irez directement dans l'établissement privé du centre, soit vous tenterez de rester au CHU. Le risque de ces dispositions, même si elles sont très bonnes...