Interventions sur "hospitalisation" de Guy Lefrand

...C du Conseil constitutionnel du 19 juin dernier, l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement à l'origine de ces dispositions souligne qu'il vise à tirer « les conséquences de cette jurisprudence en prévoyant une disposition à caractère général imposant que, dans tous les cas où intervient un désaccord entre le psychiatre et le représentant de l'État et quel qu'en soit le moment, la mesure d'hospitalisation complète ne puisse être maintenue qu'au bénéfice d'un réexamen psychiatrique devant lui-même conclure au bien-fondé de la mesure. À défaut, le représentant de l'État devra en tirer les conséquences, soit en prononçant la mainlevée de la mesure, soit en ordonnant une mesure de soins ambulatoires ». La simple lecture de cet argumentaire permet de comprendre que la décision du Conseil constitutionn...

...s près de deux siècles, tant sur le plan médical que du point de vue du respect des droits des patients hospitalisés sans leur consentement. Et des progrès, il y en aura encore, j'en suis certain, avec les avancées de la recherche évidemment, mais aussi grâce à la loi que nous allons voter. Celle-ci va en effet renforcer les droits des patients en soumettant le bien-fondé de toutes les mesures d'hospitalisation complète au juge des libertés et de la détention dans un délai de quinze jours à compter de l'admission en soins, mais également, grâce à notre assemblée, toutes les décisions préfectorales de refus de levée de la mesure de soins lorsque le psychiatre jugera que l'hospitalisation complète doit prendre fin. Des progrès, il y en aura aussi dans la prise en charge des patients, grâce à la création d...

...et de la détention et encadrant le recours à la visioconférence, qui me paraissent constituer des avancées importantes. De plus, sur proposition de sénateurs de tous les bancs, plusieurs amendements ont été adoptés fixant à dix ans le délai permettant d'appliquer le droit à l'oubli. Le préfet n'aura donc pas connaissance des antécédents psychiatriques des personnes qu'il fera admettre en soins hospitalisation d'office suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale ou séjour en UMD , sauf uniquement s'il envisage de modifier la prise en charge ou de lever la mesure de soins, ce qui achève d'anéantir le phantasme du casier psychiatrique, propagé par certains. Toujours à l'initiative de la commission des lois, le Sénat a opté en faveur d'une unification du contentieux des soins psychiatriques sous c...

...lisés d'office et qui est suffisamment complexe pour que les administrateurs du Sénat eux-mêmes n'aient pas réussi à l'introduire partout dans le texte. J'avais proposé en contrepartie, afin de prendre en compte du travail du Sénat, de réaffirmer le principe selon lequel les soins sont sans consentement parce que la personne n'est pas à même d'y consentir, et, pour tenir compte de l'ensemble des hospitalisations sous contrainte et donc aussi des hospitalisations d'office, d'étendre ce critère d'incapacité à consentir à l'admission en soins sans consentement sur décision du représentant de l'État. Le Gouvernement ayant jugé inopportun de réformer les règles d'admission en hospitalisation d'office au détour d'un amendement, ce que je peux entendre, j'avais retiré cette seconde proposition. Je vous suggèr...

J'entends les réflexions sur la forme mais, sur le fond, monsieur Blisko, les personnes hospitalisées d'office sont des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins. La définition du Sénat est incomplète, elle ne tient compte que des anciennes hospitalisations sur demande d'un tiers et non des anciennes hospitalisations d'office.

Les délais qui nous ont été impartis par le Conseil constitutionnel pour mettre en place un contrôle judiciaire du maintien en hospitalisation complète des personnes faisant l'objet de soins sans leur consentement, qui doit être effectif à compter du 1er août prochain, nous conduisent à discuter dès ce soir, en deuxième lecture, des dispositions du projet de loi adopté par le Sénat vendredi dernier. Je déplore comme vous ce calendrier très serré, mais nous devons absolument avancer sur ce texte. Je voudrais d'abord vous rappeler les di...

...mendement déjà présenté en première lecture, tous ceux que nous avons auditionnés jugeant qu'une période initiale d'observation de 72 heures permet de concilier les droits du patient et le travail des psychiatres. Il s'agit, en outre, d'une période maximale. Le manque de réalisme de votre proposition pourrait même s'avérer contre-productif, en incitant les psychiatres à recommander le maintien en hospitalisation.

...ire, qui ne suit plus son traitement et que le psychiatre juge nécessaire de ré-hospitaliser. Il établit un certificat médical en ce sens, après examen, mais il arrive que l'examen ne puisse physiquement avoir lieu, ne serait-ce que lorsque le patient a fugué par exemple. Dans ce cas, le psychiatre doit avoir la possibilité de rendre, non un certificat mais un simple avis médical, demandant la ré-hospitalisation. Autrement, comment partir à la recherche du patient ?

Les alinéas 110 et 111, qui prévoient qu'en cas de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète, les soins sans consentement peuvent être poursuivis en ambulatoire, sont des scories de la version précédente du projet et il faut les réaménager. En effet, le Sénat a conféré au juge la possibilité de laisser vingt-quatre heures au psychiatre pour établir un programme de soins avant que sa décision ne prenne effet. Cela implique a contrario que si le juge prononce une mainlevée immédia...

Le Sénat se sert d'une périphrase qui met en exergue l'incapacité du malade à consentir aux soins du fait même de ses troubles mentaux. Puisque nous avons voté un amendement précisant que les soins sans consentement concernent des personnes qui ne peuvent pas consentir du fait de leurs troubles mentaux, il nous faut faire évoluer la définition de l'hospitalisation d'office, qui ne fait référence, elle, qu'à l'existence de ces troubles. Je vous propose donc de faire figurer l'incapacité à consentir aux soins dans les critères de l'hospitalisation d'office.

Je suis sensible à cette demande, mais il faudra de toute façon trouver une rédaction commune avec le Sénat je vois demain son rapporteur, M. Lorrain. L'intérêt de cet amendement était la cohérence, mais je comprends la difficulté qu'il y a à modifier ainsi en commission le régime de l'hospitalisation d'office et je le retire.

...ciales a souhaité prévoir la possibilité pour le juge de substituer une forme de prise en charge à une autre lorsqu'il est saisi dans le cadre d'un recours individuel ou de la saisine automatique déjà prévue dans le projet de loi. Un des objectifs poursuivis était de renforcer l'obligation pesant sur le patient de se soigner nous en avons longuement débattu en commission , y compris lorsqu'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire. L'amendement n° 110 ne renonce pas à cet objectif mais précise que la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète décidée par le juge ne signifie pas l'arrêt des soins. Nous abordons là un point très important. Je voudrais reprendre l'image de la double couche : la couche de l'hospitalisation complète, la privation de liberté telle qu'elle a été prévue par l...

Défavorable. Nous avons adopté à l'alinéa 60 un amendement dont je suis l'auteur pour revenir sur la possibilité accordée au juge de substituer une mesure de soin à une autre. À ce moment, nous avions précisé que cet amendement serait complété par des mesures précisant clairement que la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète ordonnée par le JLD ne signifiait pas l'arrêt de tout soin. Il s'agit des deux couches : hospitalisation complète et soins. En proposant, en commission, que le juge ait la possibilité de substituer une mesure de soin à une autre, je souhaitais faire en sorte qu'il n'y ait pas de rupture de soins lorsque ces derniers sont nécessaires. Monsieur Garraud, je suis certain que nous partageon...

Cet amendement, qui a été accepté par la commission, est en quelque sorte un amendement passerelle, car il vise à permettre la continuité des soins lorsque ceux-ci sont nécessaires. Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il convient de prévoir, comme dans le cas du recours individuel qui existe déjà, un délai maximal de quarante-huit heures avant la prise d'effet de la décision, afin que le psychiatre de l'établissement d'accueil puisse éventuellement organiser un protocole de soins. Il s'agit de ne pas laisser partir un patient dans la nature, si j'ose dire, sans que son psychiatre ait eu le temps d'ét...

Cet amendement sera le dernier de la série de ceux visant à éviter la rupture de soins lorsque la mesure d'hospitalisation complète a été levée. Il entérine par coordination, au même titre que l'amendement n° 1, la suppression de la possibilité accordée au juge de substituer une mesure de soins à une autre. Au-delà, il vise à redéfinir la passerelle entre l'hospitalisation complète et les soins ambulatoires, ce qui permet de résoudre la problématique soulevée en commission. Les amendements que nous avons adoptés pr...

... rapporteur d'un projet de loi important, qui apporte des outils innovants, réclamés par les familles de patients, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement de suppression. Rappelons que cet article 2 donne la possibilité à des patients hospitalisés sous contrainte de bénéficier de soins ambulatoires à leur domicile, ce qui me semble être une avancée majeure. Par ailleurs, il autorise des hospitalisations à la demande d'un tiers sans tiers, à travers la notion de péril imminent. Ainsi, des patients qui ne sont pas hospitalisés, faute de tiers identifié ou de tiers acceptant de signer une demande, pourront être pris en charge. Nous l'avons dit et répété : 30 000 à 60 000 personnes souffrant de troubles psychotiques se retrouvent à la rue, dans une situation de grande précarité, par manque de soins...

La commission a rejeté cet amendement. L'information du JLD dès l'admission en soins, par l'envoi de tous les certificats médicaux produits entre l'admission et la fin de la période d'observation, n'a pas de sens. Elle reviendrait à noyer le juge je pense que nous en serons tous d'accord sous une somme de renseignements qui ne lui seront pas utiles. On sait que 40 à 50 % des hospitalisations sous contrainte sont levées au bout de huit jours. Nous en avons parlé ensemble, madame Fraysse. Je comprends votre souhait d'intervenir d'emblée, mais la mesure ne sera guère efficace puisqu'une bonne partie des certificats ne sera pas utilisée. Soit le juge sera débordé, soit il ne les regardera même plus, ce qui produira l'effet inverse de celui que vous recherchez.

Cet amendement a été adopté par la commission. Il supprime une disposition redondante, issue d'un amendement adopté par la commission contre l'avis de votre rapporteur, et qui prévoyait d'informer le patient lorsque sa prise en charge passe d'une hospitalisation complète à une autre forme d'hospitalisation incluant des soins ambulatoires. Vous imaginez bien, mes chers collègues, qu'un patient saura qu'il quitte l'hôpital pour les soins ambulatoires. Cette précision m'apparaît donc superfétatoire, pour reprendre un terme cher à Mme Fraysse. (Sourires.) (L'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...et amendement. Je comprends les intentions de ses auteurs, mais, au cours des auditions, j'ai aussi rencontré des juges, et ceux-ci nous disaient plutôt vouloir être informés beaucoup plus en amont. Dans le projet de loi initial, le juge était informé au douzième jour, pour intervenir avant le quinzième jour : il disposait donc de trois jours ! J'entends bien qu'au huitième jour, le maintien en hospitalisation complète n'est pas définitivement acquis, comme vous le dites mais en fait il n'est jamais acquis, que ce soit au douzième, au treizième, au quatorzième jour. Même lorsque le directeur de l'établissement a saisi le juge, c'est-à-dire le douzième jour, aucune disposition n'empêche que le patient cesse de faire l'objet de soins sans consentement, ou d'être hospitalisé, le quinzième jour. Néanmoi...

...on. Pourquoi renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation des délais nécessaires pour que s'applique le droit à l'oubli ? Eh bien, cette durée ne doit pas, je crois, être nécessairement la même pour tous ; elle doit être suffisamment bien travaillée pour pouvoir être acceptée : ce dispositif doit garder une certaine souplesse, et le même délai ne doit pas s'appliquer de façon uniforme. Une hospitalisation de quelques semaines, de quelques mois, de quelques années, voire de trente ans, ne doivent pas forcément relever du même délai pour le droit à l'oubli. On doit pouvoir envisager des délais différents selon la nature des faits. Pour certains cas très lourds et je rejoins là M. Garraud , un délai de cinq ans n'est tout simplement pas envisageable.