Interventions sur "badinter" de Guy Lefrand

...toire, évoqué par M. Bapt, mais aussi par Mme Carrillon-Couvreur et Mme Reynaud, soit clairement inscrit dans la loi, comme vous le souhaitez. De cette façon, nous arriverons à une vraie concordance de vue, et cela justifiera pleinement la confiance que vous nous avez faite en votant en commission cette proposition de loi à l'unanimité. Je voudrais aussi vous rassurer sur les articles de la loi Badinter qui sont abrogés, notamment par l'article 13 : les articles supprimés sont tous parfaitement codifiés. Monsieur de Rugy, vous avez évoqué l'impact financier, tel qu'il a pu être discuté en commission des finances. Ce qui nous a semblé important, et vous l'avez vous-même rappelé, c'est avant tout le côté humain et le côté pragmatique d'une telle proposition. Il est en effet difficile de savoir, a...

...t floue. Il me paraît fondamental que le texte mentionne explicitement les avocats, seuls à même de défendre les droits des victimes, qui ne gagneraient rien à cette extension à de simples conseils. Quant à l'amendement n° 41, la commission y est également défavorable. On risquerait d'aboutir à une rejudiciarisation automatique des demandes d'indemnisation, au rebours de la philosophie de la loi Badinter, et donc du présent texte.

Avis défavorable. Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire précédemment, ce sont uniquement les articles codifiés de la loi Badinter qui sont supprimés. Il n'y a donc aucun problème. (Les amendements identiques nos 31 et 39, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Avis défavorable. Nous avons beaucoup travaillé sur la problématique de l'indemnisation du conducteur. Il nous a semblé difficile, sans étude d'impact, de la réintégrer dans la loi Badinter. Si, de plus en plus aujourd'hui, les assureurs favorisent les assurances volontaires des conducteurs, créer une assurance obligatoire pour inclure les conducteurs de véhicules à moteur dans le cadre de la loi Badinter reviendrait à instaurer une sorte de « prélèvement obligatoire » de l'ordre de 30 à 50 euros par an, ce qui nous semble aujourd'hui difficile à imposer à l'ensemble des conducteurs...

Je remercie Geneviève Lévy d'avoir présenté de manière aussi synthétique un travail de quelque neuf mois. Notre objectif n'était pas de revenir sur la loi Badinter, laquelle a constitué une réelle avancée, mais de renforcer encore la protection des victimes, notamment dans le cadre des règlements amiables, des disparités étant apparues au fil des ans, et d'éviter une « rejudiciarisation » de ces procédures. Nous souhaitions parvenir à une réparation intégrale et individualisée des dommages corporels, ce qui nous a d'ailleurs fait renoncer au projet d'un réf...