Interventions sur "PLFSS" de Guy Lefrand
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On ne peut pas toujours être contre ce qui est pour et pour ce qui est contre. Il y a un moment où il faut être en phase avec ses propres remarques. Ce PLFSS pour 2012, avec un ONDAM aujourd'hui proposé à 2,5 %, apporte malgré tout, monsieur Muzeau, 4 milliards d'euros supplémentaires à notre système social, dont 2 milliards pour le seul hôpital public. Vous voyez donc que, contrairement à ce que vous disiez, l'hôpital public n'est pas oublié.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le PLFSS 2012 n'a pu aboutir. Les modifications introduites par la nouvelle majorité sénatoriale étaient trop importantes et irresponsables pour que nous puissions parvenir à un accord. Mme la ministre Valérie Pécresse parlait tout à l'heure d'un désaccord profond et radical. Je crois qu'il s'agit, au-delà, d'une profonde différence de philosophie. C'est une conception radicalement différente de la notion...
et attaché avant tout à la nécessaire sincérité des comptes publics, le Gouvernement a présenté au Sénat des amendements au PLFSS 2012 qui permettaient d'ajuster les soldes du régime général et des régimes de base aux nouvelles hypothèses macroéconomiques. C'est ce que vous nous réclamiez. Eh bien, les sénateurs socialistes ont refusé de les voter ! Les députés de la majorité, eux, répondront présents à l'appel du Gouvernement pour présenter au peuple un PLFSS 2012 crédible et compatible avec la situation économique actuel...
Mais le PLFSS 2012 que nous présente aujourd'hui le Gouvernement est aussi important, pour nous, au regard de la sécurité. Par son équilibre entre la maîtrise des dépenses publiques et la hausse fléchée des recettes, il conforte la protection apportée par notre système de protection sociale aux assurés, mais aussi la protection de l'accès aux soins pour tous. En particulier, ce PLFSS conforte les filets de pro...
...établissements et services pour personnes âgées dépendantes se sont accrus de 75 % entre 2006 et 2011, apportant près de 4 milliards d'euros supplémentaires. Citons encore les 94 % de Français qui disposent désormais d'une couverture complémentaire, ce qui vaut largement la fourniture d'un iPad. Élaboré sur fond de crise économique mondiale et de restrictions budgétaires à l'échelon national, ce PLFSS est un texte courageux. Le Gouvernement et les députés ont été d'une grande vigilance quant à l'équilibre des recettes et des dépenses. La France est actuellement dans une dynamique de réduction du déficit budgétaire : 5,7 % du PIB en 2011, 4,5 % en 2012 et 3 % en 2013. L'effort de l'assurance maladie dans cette diminution du déficit atteint 3 milliards d'euros. Les mesures du plan de retour à ...
...our la branche maladie, la Gouvernement a élaboré un plan d'économies d'un montant de 2,2 milliards d'euros pour 2012, tout en préservant les principes fondamentaux de notre système de santé, avec un taux de remboursement d'autant plus élevé que les pathologies sont graves, lourdes et coûteuses. Le souci de renforcer l'efficience de notre système de soins est également très présent au sein de ce PLFSS, avec l'amélioration de la performance à l'hôpital, la baisse des tarifs de certains actes de biologie et radiologie, et la maîtrise médicalisée à laquelle veillent l'assurance maladie et les agences régionales de santé. De son côté, notre collègue Guy Malherbe nous proposera des améliorations pour l'organisation de l'exercice de la pharmacie en France. J'espère que nous adopterons ensemble ses ...
...rnier également, en loi de financement de sécurité sociale, nous avons voté la rémunération pour les actes de télémédecine. Mais la CNAM n'a toujours pas bougé, alors qu'il s'agit d'un élément important de santé publique et d'efficience des budgets. Vous l'aviez rappelé en son temps, madame la ministre. Cette année, des dispositions concernant la rémunération des pharmaciens sont prévues dans le PLFSS. Nous souhaitons que les organismes payeurs nous écoutent et respectent la loi votée par le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
...des retraites, la reprise de la dette sociale par la CADES, la poursuite de la politique de réduction des niches sociales, la politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, tout cela en maintenant dans notre pays un des plus haut niveau de protection sociale au monde. C'est le rôle du politique que de devoir faire des choix et la majorité les assume avec volonté et conviction. Ainsi, ce PLFSS pour 2011 est construit sur des hypothèses économiques plus favorables, avec une hausse de la masse salariale de 2,9 %, contre 2 % en 2010, et une augmentation du PIB de 2 %, contre 1,5 % l'année dernière. Nous y retrouverons aussi un strict respect de l'ONDAM 2010 à 3 %, un ONDAM que je qualifierai de réaliste et responsable fixé à 2,9 % pour 2011, la maîtrise des dépenses de soins de ville, le ...
...n des médicaments orphelins. Il est important que cet article ne fasse pas fi de ces négociations. C'est pourquoi, je vous proposerai, madame la ministre, de maintenir la suppression de cet article, en renvoyant le règlement de ce dossier à la négociation conventionnelle, comme vous l'avez évoqué ici même la nuit dernière. Le deuxième point concerne les maisons de naissance et l'article 40 de ce PLFSS pour 2011. La commission a adopté un amendement visant à supprimer cet article qui préoccupait un certain nombre de députés, toutes tendances confondues, s'agissant de la démarche prévue pour la mise en place des maisons de naissance et la sécurité. Nous vous demandons de nous préciser davantage les notions de statut, d'organisation, de conditions d'implantation et de financement de ces maisons d...
et que vous avez rappelées hier. Je ne doute pas que nous trouvions, ensemble, un accord sur ces quelques points qui ne doivent pas occulter la vision d'ensemble de ce PLFSS basé sur l'équilibre, la justice et la rigueur budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
