Interventions sur "CHSCT" de Guy Lefrand

Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais faire une réponse globale sur cet amendement et les suivants qui portent sur le rôle du CHSCT.

Ils sont liés. Ceux qui ont participé aux travaux de la mission d'information sur les risques psychosociaux, présidée parMarisol Touraine et dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur, savent à quel point je suis favorable à un renforcement du rôle et de la légitimité des CHSCT. Plusieurs propositions du rapport allaient dans ce sens, notamment l'élection des membres du CHSCT au suffrage direct, l'augmentation de ses moyens d'action en accordant des délégations horaires plus importantes ou en dotant le comité d'un budget propre, ou encore le développement de la formation pour les membres du comité et pour les délégués du personnel, en particulier sur les risques psycho-...

Oui, madame la présidente. Je précise que la consultation du CHSCT me paraît d'autant moins indispensable que l'employeur doit agir dans l'urgence. Exiger une consultation en cas de danger grave et imminent n'est donc pas raisonnable.

Sans rien changer sur le fond en ce qui concerne les CHSCT, je rappelle que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les missions confiées au CHSCT ne sont pas laissées en déshérence, elles sont confiées aux délégués du personnel. Par ailleurs, l'inspecteur du travail peut imposer la mise en place d'un CHSCT s'il l'estime nécessaire. C'est prévu. Enfin, les entreprises de moins de cinquante salariés ont d'ores et déjà la possibilité de se re...

L'article L. 4612-1 mentionne déjà la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Comme vous l'avez dit et nous le mentionnons dans notre rapport, la jurisprudence a confirmé le rôle du CHSCT en matière de prévention des risques psychosociaux. Cet amendement est donc superfétatoire puisque la mesure proposée existe déjà dans la législation. (L'amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...e. Or cette disposition est simplement la transcription de l'article 7 de la directive européenne du 12 juin 1989. Nous en débattrons tout à l'heure, mais les dispositions prévues à l'article L. 4644-1 que vous mentionnez n'ont en aucun cas pour effet de reporter sur les salariés désignés la responsabilité qui pèse sur l'employeur. Il ne s'agit pas non plus pour l'employeur de court-circuiter le CHSCT.

Et j'y réponds, monsieur Muzeau. Il s'agit au contraire de faire appel à des compétences spécifiques, tant dans l'entreprise qu'à l'extérieur, lorsque c'est nécessaire. Ces IPRP ou « préventeurs » peuvent être des ingénieurs, des ergonomes qui disposent de compétences spécifiques que l'employeur ou les membres du CHSCT n'ont pas. (L'amendement n° 79, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...a reprise exacte du premier alinéa de l'article 7. Dans les faits, il existe, dans les entreprises, des salariés chargés d'aider les employeurs et, en général, ce sont des salariés qui ont déjà une compétence en matière de santé : chefs de sécurité, responsables de maintenance ou autre. Par ailleurs, vous le dites vous-même assez souvent, il y a beaucoup d'entreprises dans lesquelles il n'y a ni CHSCT ni délégués du personnel. Dans ce cadre, vous serez forcément d'accord avec moi, la présence d'un salarié susceptible de seconder l'employeur est très utile à l'ensemble des salariés. C'est pourquoi, monsieur Muzeau, je suis défavorable à votre amendement. Cet argumentaire, madame la présidente, vaut également pour les amendements n°s 49 et 28.

... La commission est d'ailleurs également défavorable à l'amendement n° 83, qui va dans le même sens. Je constate, madame Lemorton, que l'exposé sommaire de votre amendement ne parle pas de l'amendement lui-même. Il évoque seulement les cas de refus, alors que l'amendement vise à transmettre systématiquement les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur. Vous allez noyer le CHSCT sous cet ensemble d'échanges, alors que, la plupart du temps, ils ne posent aucun problème. Je rappelle d'ailleurs que, en cas de désaccord entre le médecin du travail et l'employeur, l'inspecteur du travail peut toujours être saisi. Mais ce n'est pas seulement en cas de refus que vous proposez de transmettre les échanges écrits. Vous proposez de le faire systématiquement. Cela me semble un peu ...