Interventions sur "AS" de Guy Lefrand

Dans l'exposé des motifs de cet amendement, il est question de saisir le juge à chaque désaccord entre le psychiatre et le préfet. Les deux assemblées ont clairement repoussé cette option, en se basant tant sur la place respective du médecin, du juge et du préfet que sur les moyens de la justice. Mais surtout, vous prévoyez le recours au juge dès lors que le préfet modifie la forme de prise en charge d'un patient, même s'il le fait en plein accord avec le psychiatre !

L'amendement AS 83 touche aux notions de territoire de santé, de sectorisation et de missions de service public. La loi dite « HPST » a défini une organisation de l'offre de soins, mais de nombreuses questions sont restées en suspens. Je propose que pour chaque territoire de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l'État dans le département, un ou plusieu...

Que Marie-Christine Dalloz et Serge Blisko soient rassurés : mon amendement vise précisément à régler un conflit naissant entre les territoires de santé tels que définis par la loi HPST et les secteurs psychiatriques existants, qui ont fait la preuve de leur efficacité. Il met les deux en cohérence, permettant aux secteurs de continuer d'exister tout en s'intégrant dans le cadre des territoires de santé.

Je propose de rédiger ainsi l'article 15 : « Une évaluation des dispositions de la présente loi est réalisée par le Gouvernement dans les trois années suivant sa promulgation et déposée sur le bureau des assemblées. »

Je ne puis qu'être défavorable aux amendements AS 24 et AS 26.

L'amendement AS 111 tend à rétablir l'intitulé initial du titre du projet de loi, qui reprenait à dessein, en l'adaptant, l'intitulé de la loi de 1990, dans la parfaite continuité de laquelle il s'inscrit.

Nous avons malgré tout également abordé les soins librement consentis, ce qui fait que le titre adopté par le Sénat ne correspond pas exactement au contenu du texte.

Il s'agit de développer l'ensemble, cette fois, des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation. La loi dite « HPST » a donné aux directeurs des agences régionales de santé des pouvoirs importants en matière de schémas d'organisation sanitaire, tant hospitaliers qu'ambulatoires. À l'heure où les services d'hospitalisation à domicile ont du mal à remplir tous les lits autorisés, il est important de développer la prise en charge à domicile, pour des raisons financières certes, mais surtout pour le bien-être des patients.

Les directeurs des agences régionales étant chargés de rédiger les schémas d'organisation sanitaire, notamment ambulatoires, il est important de valoriser les modes alternatifs. Et si nous ne parlons que de « veiller » à développer, c'est parce qu'ils doivent se déterminer en fonction des possibilités locales.

Les centres de soins de santé et de réadaptation sont déjà soumis à de multiples obligations, notamment à travers le programme de médicalisation des systèmes d'information, à des contrôles d'adéquation ainsi qu'à de nombreuses sujétions réglementaires. Or la dernière coupe transversale a montré que seuls 1,5 % à 2 % des patients n'avaient pas leur place dans les centres de SSR. Convient-il enfin de rappeler que les indicateurs de qualité donnent des résultats tout à fait satisfaisants ? Ne rajoutons pas des procédures administratives, d'autant qu'elles risquent d'augmenter le coût des transports sanitaires si les centres de SSR voient diminuer le nombre de leurs patients.

Mes arguments rejoignent ceux de Jacqueline Fraysse. L'article 40 instaure un OVNI juridique quelque peu surprenant : en effet, alors que nous avons fermé de nombreuses maternités nous assumons ce choix , il nous propose la création d'ersatz de structures destinées à pratiquer des accouchements considérés comme normaux avant même qu'ils aient eu lieu, ce qu'il est difficile de valider. Depuis des années nous travaillons sur la sécurité de la mère et de l'enfant : alors que nous avons instauré des normes très précises en la matière, le texte nous propose de revenir en arrière. Je...

Mais les maisons de naissance n'ont pas le statut d'établissement de santé !

Le projet n'est pas dirigé contre les sages-femmes !

L'amendement AS 184 est défendu.

L'article 49 contient une évolution intéressante, avec la proposition d'instituer une prescription décennale. Mais il convient, comme pour toutes les autres mesures relatives à l'amiante, de se référer à la « date de la consolidation de la maladie », notion clairement définie, à l'inverse de la « date du premier certificat médical », comme l'a régulièrement rappelé la Cour de cassation.

...et d'accorder une période de retraite plus longue à certains salariés, à l'espérance de vie potentiellement réduite. Je propose que le système de liste d'établissements en vigueur pour l'attribution des dérogations soit remplacé par un système combinant une liste de secteurs d'activité et une liste de métiers à risque. C'est une demande ancienne de l'ensemble des victimes de l'amiante et de leurs associations, mais aussi des professionnels des secteurs concernés.

Après avoir écouté les arguments développés, les commissaires membres du groupe UMP ne voteront pas les amendements de suppression.

Cela touche un aspect partiel d'une grande politique familiale, qu'il semble difficile d'accepter en dehors d'une réflexion globale sur cette politique, par ailleurs très généreuse.

L'amendement AS 185 est défendu.

Nous avons eu de très longs débats sur la dématérialisation des feuilles de soins, et nous savons les conséquences qu'elle a emportées. On ne peut pas voter cet amendement sans plus d'explications.