Interventions sur "volontaire" de Guy Geoffroy

...uti à un texte de qualité. Issu de nombreux débats dans chacune des assemblées et d'échanges beaucoup plus consensuels qu'il n'y paraît au sein de la commission mixte paritaire, le texte améliore incontestablement la situation des ventes aux enchères publiques telle que nous la constatons onze ans après l'adoption de la loi du 10 juillet 2000. Cette proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, telle qu'elle est aujourd'hui, nous apparaît je tiens à le souligner tout à fait cohérente et équilibrée. Elle permet de répondre de manière adaptée et maîtrisée aux difficultés rencontrées par le secteur des ventes aux enchères. La loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n'a malheureusement pa...