Interventions sur "utilisation" de Guy Geoffroy

...nes, dans les espaces publics ou les espaces privés contigus, a nourri de nombreuses réflexions et fait l'objet de décisions prises par les élus locaux avec l'accord des autorités préfectorales. Les dispositions de la loi de mars 2007 sur la prévention de la délinquance ont permis une première avancée. Mais force est de constater que celle-ci n'a pas été suffisante. Elle consistait à interdire l'utilisation sur la voie publique des véhicules non réceptionnés, parce que, pour l'essentiel, non susceptibles de l'être. Ce progrès, en soi considérable, n'a pas réglé la question. En effet, la prolifération des engins ne remplissant pas les critères susceptibles d'entraîner une réception, donc une immatriculation, et donc une autorisation de circuler sur la voie publique, s'est poursuivie. La situation a é...

Il s'agit de mieux encadrer l'exception pour pratique sportive au principe de l'interdiction de l'utilisation des mini-motos par les mineurs de moins de quatorze ans. L'amendement prévoit qu'un décret délimitera précisément le champ d'application de cette dérogation, ce qui est apparu tout à fait opportun à la commission.