Interventions sur "tarification" de Guy Geoffroy

...ace un système d'allocation différentielle afin que la dépense correspondant à la quantité nécessaire d'eau ne représente pas plus de 3 % des revenus nets d'une famille, dans tous les cas. C'est avec regret que nous constatons que cette proposition n'a pu prospérer, puisqu'elle est tombée sous le coup de l'article 40. C'est la raison pour laquelle je vous propose aujourd'hui un amendement sur la tarification sociale, comme je l'ai fait en commission. Je n'ignore pas les difficultés de mise en place de l'allocation différentielle, ou de la tarification sociale. Cet amendement n'est pas qu'un amendement d'appel, il vise à démontrer qu'une solution doit être trouvée dans l'année qui vient afin que le dispositif soit complet, et que nous ayons bien, en plus du volet curatif qui sera nettement amélioré pa...

Il s'agit, avec cet amendement, d'aborder la question alternative de la création d'une tarification sociale de l'eau. Lors de la première réunion de notre commission, j'avais regretté que l'amendement issu des travaux du Comité national de l'eau, plus connu sous le nom d'amendement Flajolet, auquel j'avais apporté ma signature, comme un certain nombre de mes collègues, soit tombé sous le coup de l'article 40. J'avais indiqué que, puisque nous ne pouvions pas débattre de ce sujet, pourtant au ...