Interventions sur "référendum" de Guy Geoffroy

...e encore. En matière constitutionnelle et institutionnelle, lorsqu'on parle de droits nouveaux, de la place du peuple et de ses représentants, loin des effets de manche et du manque de sérieux, il faut s'efforcer d'être mesuré dans ses appréciations. Le premier alinéa de l'article 3 dispose que : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » L'ouverture du champ référendaire est bien un élément fondateur de la Ve République. Contrairement à ce qui se passait auparavant, lorsque la souveraineté nationale s'exprimait par le peuple, mais à travers ses représentants, la Ve République affirme la volonté de partager la voix du peuple entre son expression directe et son expression par la voix de ses représentants. L'article 3 n'est donc ...

...ion antérieure. Or Le Bulletin quotidien d'aujourd'hui révèle que, d'après une récente étude d'opinion, à la question « Faut-il ramener l'âge de la retraite à soixante ans ? », 51 % des personnes interrogées répondent « Non », et 48 % « Oui ». On voit donc que, avec le temps, les passions s'apaisent, les choses se mettent en place. Si nos collègues de gauche avaient eu la possibilité de lancer un référendum d'initiative partagée sur le sujet, ils auraient couru le risque de voir, au fil du temps et des évolutions de l'opinion, l'arme fatale se retourner contre eux. Ce texte est utile et il serait dommage de ne pas le voter, car ce serait renforcer ce contre quoi nous voulons tous lutter : ce sentiment qui, en raison de certaines réalités et de certains comportements, monte dans l'opinion publique, ...

La CNIL a beaucoup insisté et a expressément précisé, lors d'une de ses séances, l'importance de la publicité pour toutes les pétitions, afin d'éviter les fraudes. Je ne vois pas ce qu'il y a à craindre. J'ajoute, monsieur de Rugy, que, parmi les pétitionnaires, certains peuvent ne pas penser la même chose du texte de loi soumis à référendum. Des concitoyens peuvent vouloir pétitionner pour se prononcer en faveur d'une proposition et d'autres, grâce au débat sur cette initiative, peuvent vouloir également pétitionner, mais pour voter contre. Donc, le fait de pétitionner pour demander l'organisation d'un référendum, en vertu de l'article 11 de la Constitution, n'implique pas obligatoirement d'être dans un camp ou dans un autre, ce qui...

Notre débat porte sur deux textes tendant à mettre en oeuvre les dispositions nouvelles de l'article 11 de notre Constitution sur un aspect particulier : l'organisation de référendums à l'échelle nationale. Or ce qui est proposé, c'est un référendum à l'échelle locale,

...dispositions nouvelles de l'article 11 de la Constitution. Il ne m'a pas semblé inutile, d'autant plus qu'elles ne sont pas très longues, de vous en faire la lecture pour que nous sachions bien, au début de nos travaux, de quoi il s'agit exactement. Je vous fais grâce de la lecture des deux premiers alinéas de l'article 11, qui n'ont pas été modifiés, pour passer directement au troisième : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. « Les conditions de sa présentation et...

...s'agissant en particulier de la loi organique, que cet objet est circonscrit à certaines dispositions qui constituent la commande constitutionnelle. Le premier élément qu'il faut avoir à l'esprit par rapport à un vocabulaire ambiant qu'il faut cesser d'employer, c'est l'appellation même de la disposition référendaire nouvelle. On entend dire, de manière récurrente et erronée, qu'il s'agirait du référendum d'initiative populaire. La lecture de l'article 11, confirmée par le texte de la loi organique démontre clairement, et ce n'est pas une surprise, qu'il en est autrement.

Il ne s'agit pas d'un référendum d'initiative populaire, disais-je, mais d'un référendum dont l'initiative est partagée entre le Parlement, un cinquième de ses membres, soit 185 parlementaires issus de l'une ou de l'autre des chambres ou des deux chambres réunies, et nos citoyens, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,5 millions d'entre eux qui viennent en soutien. C'est la raison pour laqu...

du Conseil constitutionnel qui va effectuer, en amont de l'ensemble de la procédure, un contrôle non seulement de l'ensemble des dispositions concrètes, un cinquième des parlementaires, un dixième à venir du corps électoral, mais également de la constitutionnalité du texte en lui-même. On peut comprendre cette disposition. On verrait mal en effet être soumise à référendum une proposition de loi dont l'objet serait contraire à la Constitution et qui ensuite ferait l'objet, au travers par exemple d'une question prioritaire de constitutionnalité, d'une saisine du Conseil constitutionnel et d'une annulation totale ou partielle. Ce serait un problème important. C'est la raison pour laquelle, le garde des sceaux l'a indiqué, la commission des lois, sur ma proposition, ...

Pour que cela soit possible, il faut bien sûr disposer d'un temps minimum. Ce n'est qu'en l'absence d'examen par le Parlement, dans les conditions que nous avons fixées, avec au moins une présentation dans les deux assemblées, que le référendum a obligatoirement lieu. Le texte prévoit que le Président de la République dispose de quatre mois pour convoquer le référendum. Le garde des sceaux a bien voulu le dire, la commission des lois a effectué un travail approfondi sur ce sujet, avec une adhésion tout à fait partagée sur l'ensemble des bancs.

...le donnait très souvent la parole au peuple. En 1962, lorsqu'il a eu le culot de demander au peuple si celui-ci voulait que l'élection du Président de la République se fît dorénavant au suffrage universel, on l'accusa, excusez du peu, de forfaiture. Alors qui a un problème avec le peuple ? Certainement pas le gaullisme, certainement pas le général de Gaulle. Lorsqu'il a consulté le peuple, par le référendum du 27 avril 1969, sur une réforme importante concernant les régions et le Sénat, le peuple a dit non. Alors que rien ne l'y obligeait, le général de Gaulle en a tiré les conséquences : il a donné sa démission le lendemain à midi.

Donc, les allégations sur le gaullisme comme fantasme et le référendum comme plébiscite devraient, je crois, être ramenées à de plus justes proportions. Sur les délais enfin, monsieur de Rugy, je ne vous comprends pas. Nous prévoyons en effet un délai de trois mois pour la collecte des signatures et de douze mois pour l'examen en séance. Trois plus douze, cela fait quinze mois. Votre proposition de loi prévoyait douze mois pour la collecte et six mois pour l'examen...

Deuxième remarque : il y a contradiction dans les propos de M. Mallot, comme il y avait contradiction, d'ailleurs, dans ceux de ses prédécesseurs. Il critique en particulier le délai de trois mois prévu par la loi organique pour le recueil des signatures, qu'il juge trop bref. C'est pourtant en se félicitant que le « référendum » organisé à propos de La Poste ait recueilli 2 millions de pétitions en quelques jours qu'il a commencé son propos ! Ainsi, pour la Poste, en quelques jours, on peut avoir 2 millions de pétitions, mais s'agissant d'une initiative parlementaire visant à aller jusqu'au référendum, on serait incapable, avec en plus tout le battage officiel qui serait obligatoire, de recueillir, en trois mois, les 4...

Tout vient à point à qui sait attendre : nous examinons aujourd'hui le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire portant application de l'article 11 de la Constitution. La disposition dont ils sont porteurs ne sera donc pas l'Arlésienne de l'application de la révision constitutionnelle de 2008 : je veux parler de ce que l'exposé des motifs appelle à tort référendum d'initiative populaire, alors qu'il s'agit bien d'un référendum d'initiative partagée, puisque l'initiative revient au Parlement avant de s'appuyer sur le soutien de nos concitoyens. Ces deux textes parachèvent la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République en instaurant une procédure très innovante, très attendue, voulue par un échant...

Il n'est pas impensable qu'au cours de son examen au Parlement, la proposition de loi soit adoptée ! Le texte ne fera l'objet d'un référendum que si le délai n'est pas respecté. Simplement, le référendum doit porter sur le texte initial de la proposition de loi tel qu'il a été soumis au Conseil constitutionnel : cela confirme que le texte peut être examiné et, le cas échéant, modifié par l'une ou l'autre des assemblées, ou par les deux. Si l'examen n'a pas abouti dans le délai imparti, le texte initial sera soumis à référendum, mais ri...

Monsieur Perben, que l'on parle de lecture ou d'examen, il ne s'agit pas d'un débat parlementaire préalable à la soumission du texte au peuple par voie de référendum. L'examen peut aller jusqu'à la modification du texte, sans quoi on ne préciserait pas que le texte soumis au référendum est le texte initial sans modification. Il peut cesser dès l'adoption d'une motion de procédure, ou aller plus loin. Je proposerai, par ailleurs, dans l'amendement CL 37 que le texte soit transmis à la seconde chambre si la première l'a rejeté que ce soit en adoptant une mot...

Ensuite, contrairement à ce qu'une simplification abusive pourrait laisser croire, il ne s'agit pas de décider ici de la mise en oeuvre d'une procédure de référendum d'initiative populaire. Certains l'ont bien rappelé, mais en enveloppant leurs propos dans d'autres plus généraux. Il convient d'insister sur le fait que la procédure dont il est question doit permettre la mise en oeuvre du référendum d'initiative partagée dans le cadre bien défini des textes susceptibles d'être votés par le Parlement et, demain, par le peuple au titre de l'article 11 de la Const...

...précision présenté par le rapporteur, puis l'article 1er ainsi rédigé. Article 2 (art. 6 de la Constitution) : Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs : La Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère interdisant d'exercer plus de deux mandats présidentiels, même non consécutifs. Elle a adopté l'article 2 sans modification. Article 3 bis (art. 11 de la Constitution) : Référendum d'initiative populaire et parlementaire et élargissement du champ du référendum : La Commission a été saisie d'un amendement de M. Christian Vanneste permettant de soumettre au référendum toute proposition d'importance nationale. Son auteur a jugé pertinente la création du référendum d'initiative populaire et souhaité que les citoyens, qui sont de mieux en mieux informés, soient plus souvent con...