Interventions sur "présomption" de Guy Geoffroy

...e association de ce type. Malgré tout, votre argumentaire sur l'alinéa 2 me semble un peu fragile juridiquement. L'alinéa 2 dispose simplement qu'une personne mise en cause et qui bénéficie d'un non-lieu, ou est acquittée, ne peut pas ne pas être considérée comme innocente du fait pour lequel elle a été mise en cause. Dans un pays de droit, une personne qui a été déclarée innocente, parce que la présomption d'innocence l'a emporté, ne peut plus à aucun moment être considérée comme ayant commis un acte tel qu'il aurait pu conduire à sa condamnation. C'est cette présomption d'innocence qui est défendue par l'alinéa 2, et qui vient buter sur une autre présomption d'innocence : celle de la personne qui, ensuite, va précisément être attaquée, au motif qu'il s'agit d'une dénonciation calomnieuse. C'est d...

...e à la personne dénoncée, les juges ne peuvent apprécier la pertinence des accusations portées, ils restent néanmoins tenus de motiver leur décision au regard de l'existence de mauvaise foi chez le dénonciateur. » Le juge ne peut donc pas s'appuyer sur des faits dont la réalité n'est pas établie. Même si des faits sont bien imputables à la personne dénoncée mais qu'elle n'a pas été condamnée, la présomption d'innocence interdit qu'on refasse son procès de manière indirecte puisqu'elle a été l'objet d'un jugement de relaxe, de non-lieu ou d'acquittement. En revanche, le juge, lorsqu'il se prononcera sur la nature du caractère calomnieux de la dénonciation, devra motiver sa décision. Cette solution me semble équilibrée, même si je vous concède que l'on a peut-être à travailler sur une évolution légis...

Je me suis battu, et j'ai été bien seul pendant longtemps, y compris jusqu'en commission mixte paritaire, pour faire admettre le fait que l'on introduise dans la loi l'existence du viol entre époux. Jusqu'alors il était écrit qu'« il ne saurait y avoir de viol entre époux ». Depuis la loi de 2006, il y a présomption de consentement au sein d'un couple marié, sauf preuve du contraire donc sauf preuve qu'il n'y a pas eu consentement et que le viol a effectivement été perpétré bien que l'on soit au sein d'un couple marié. Je ne me fais pas le défenseur de la proposition de loi à laquelle vous avez fait référence. Il me semble malgré tout qu'en l'occurrence, elle tend à rendre possible la reconnaissance du vio...